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Le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche

le 26 10 2017

Le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) assure la représentation auprès du ministre, d’une part, des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel – notamment des universités – et des établissements publics de recherche et, d’autre part, des grands intérêts nationaux, notamment éducatifs, culturels, scientifiques, économiques et sociaux (art. L. 232-1 Code de l’éducation).

Outre son rôle consultatif sur les questions universitaires nationales, le CNESER assure une fonction disciplinaire à l’égard des membres de la communauté universitaire, enseignants et étudiants. En 2016, le CNESER statuant en matière disciplinaire a jugé 72 affaires.

Les enseignants ainsi que les étudiants relèvent de la section disciplinaire de leur établissement. La composition de la section disciplinaire varie selon que la personne poursuivie relève de l’une ou l’autre catégorie (art. R.712-13 et R.712-14 Code de l’éducation). Les poursuites sont engagées par le président de l’université, par le recteur d’académie ou, lorsqu’elles visent un président d’université, par le ministre chargé de l’enseignement supérieur.

C’est à propos d’une sanction prononcée par une instance disciplinaire d’établissement que le Conseil d’État a jugé que les dommages pouvant résulter pour les justiciables de l’exercice de la fonction juridictionnelle assurée, sous le contrôle du Conseil d’État, par les juridictions administratives spéciales engageaient la responsabilité de l’État (Conseil d’État, section, 27 février 2004, Mme Popin, n° 217257).

La décision de la section disciplinaire de l’établissement peut faire l’objet d’appel, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, devant le CNESER statuant en matière disciplinaire. Celui-ci se compose de quatorze membres (dix enseignants, quatre étudiants) et élit un président parmi ses membres professeurs des universités (art. R.232-35 Code de l’éducation).

Le CNESER statuant en matière disciplinaire est également appelé à statuer en premier et dernier ressort lorsqu’aucun jugement n’est intervenu dans les six mois suivant l’engagement des poursuites devant la section disciplinaire d’un établissement.

Les décisions du CNESER statuant en matière disciplinaire peuvent être contestées devant le Conseil d’État par la voie d’un pourvoi en cassation. Celui-ci est instruit par la 4e chambre de la section du contentieux.

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