Le conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel| vie-publique.fr | Repères | Découverte des institutions

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Le conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel

le 26 09 2017

Présidé par le vice-président du Conseil d’État, le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel (CSTACAA) exerce les compétences conférées, pour les fonctionnaires, aux comités techniques et aux commissions administratives paritaires (art. L.232-1 Code de justice administrative - CJA). Son organisation a été revue par l’ordonnance n° 2016-1366 du 13 octobre 2016 portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel.

Les membres du CSTACAA

En sont membres :

  • le conseiller d’État, président de la mission d’inspection des juridictions administratives ;
  • le secrétaire général du Conseil d’État ;
  • le directeur des services judiciaires au ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de la Justice ;
  • un chef de juridiction élu par les présidents de cour administrative d’appel et les présidents de tribunal administratif ;
  • cinq représentants des magistrats administratifs (un conseiller, deux premiers conseillers, deux présidents) élus pour trois ans au scrutin proportionnel de liste ;
  • trois personnalités choisies pour leurs compétences dans le domaine du droit, nommées respectivement par le président de la République, le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat (art. L.232-4 CJA).

Les missions du CSTACAA

Le CSTACAA établit le tableau d’avancement des magistrats administratifs compte tenu des compétences, des aptitudes et des mérites des intéressés, tels qu’ils résultent notamment des évaluations et des avis motivés émis par le président de leur juridiction (art. L.234-2 CJA).

Il doit donner un avis conforme à la nomination des magistrats administratifs en qualité de rapporteur public ou de président d’un tribunal administratif.

Il exerce le pouvoir disciplinaire (art. L.236-3 CJA).

Le secrétariat du CSTACAA est assuré par le secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, magistrat administratif désigné par décret du Premier ministre sur proposition du Conseil supérieur. Le secrétaire général gère les greffes des tribunaux et des cours et, auprès du secrétaire général du Conseil d’État, participe à la définition des règles générales d’organisation et de fonctionnement des tribunaux et des cours, ainsi qu’à la gestion de ces juridictions (art. L.232-7 et R.232-28 CJA).

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