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Les grandes dates de l’histoire de la juridiction financière

le 26 10 2017

  • 1320 : l’Ordonnance concernant la chambre des Comptes, signée par le roi capétien Philippe le Long en 1319, crée la Chambre des comptes de Paris : « Que ceux qui ont ou auront commission de recevoir argent soient tenus à rendre compte chacun an de ce qu’ils auront fait ». Durant l’Ancien régime douze autres chambres sont établies dans les provinces.
  • 1789 : l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen énonce : « La Société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration. »
  • 1790-1791 : le décret du 2 septembre 1790 supprime toutes les chambres des comptes du royaume et le décret du 17-29 septembre 1791 confie à l’Assemblée législative compétence pour apurer tous les comptes publics.
  • 1807 : par la loi du 16 septembre 1807 relative à l’organisation de la Cour des comptes, l’empereur Napoléon Ier établit la Cour des comptes, chargée du « jugement des comptes » (art. 11) ; ses arrêts peuvent faire l’objet d’un recours en cassation devant le Conseil d’État (art. 17).

« L’organisation doit être telle que la connaissance des abus arrive nécessairement jusqu’à moi », déclare Napoléon Ier.

  • 1912 : la Cour des comptes s’installe au Palais Cambon. Le texte de l’article 15 de la Déclaration de 1789 est gravé sur le fronton de la Grand’Chambre.
  • 1948 : la loi du 25 septembre 1948 tendant à sanctionner les fautes de gestion commises à l’égard de l’État et de diverses collectivités et portant création d’une Cour de discipline budgétaire institue la Cour de discipline budgétaire dont les arrêts peuvent faire l’objet d’un recours en cassation devant le Conseil d’État (art. 8).
  • 1995 : le Code des juridictions financières, publié par la loi n° 94-1040 du 2 décembre 1994, entre en vigueur.
  • 2001 : le Conseil constitutionnel reconnaît l’indépendance de la Cour des comptes.

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