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Les instances juridictionnelles des ordres des professions médicales et paramédicales

le 26 10 2017

Le rôle disciplinaire des ordres professionnels

La plupart des professions médicales et paramédicales (médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes, masseurs-kinésithérapeutes, sages-femmes, infirmiers, podologues…) sont organisées en ordres auxquels leurs membres sont inscrits. Ainsi, aux termes de l’article L.4121-2 du Code de la santé publique, « l’ordre des médecins, celui des chirurgiens-dentistes et celui des sages-femmes veillent au maintien des principes de moralité, de pro-bité, de compétence et de dévouement indispensables à l’exercice de la médecine, de l’art dentaire, ou de la profession de sage-femme et à l’observation, par tous leurs membres, des devoirs professionnels, ainsi que des règles édictées par le code de déontologie ».

Les ordres professionnels peuvent notamment infliger des sanctions disciplinaires à ceux de leurs membres qui ont commis des fautes dans l’exercice de leur profession.

Parce que les ordres professionnels concourent au fonctionnement du service publicService publicActivité d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d’une personne publique. On distingue les services publics d’ordre et de régulation (défense, justice...), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative et culturelle et ceux à caractère économique. Le régime juridique du service public est défini autour de trois principes : continuité du service public, égalité devant le service public et mutabilité (adaptabilité). (Conseil d’État, assemblée, n° 72210, Bouguen, 2 avril 1943), leurs organes disciplinaires sont des juridictions administratives. À ce titre, d’une part, leurs décisions, comme celles de toutes les juridictions administratives spéciales, peuvent être déférées au Conseil d’État par la voie du recours en cassation (art. L.821-1 CJA) ; d’autre part, l’organisation et le fonctionnement de ces juridictions peuvent être contrôlés par la mission permanente d’inspection des juridictions administratives exercée sous l’autorité du vice-président du Conseil d’État. Celle-ci inspecte par exemple, en 2017, les juridictions disciplinaires de l’Ordre des pharmaciens.

Les chambres disciplinaires de première instance

L’Ordre des médecins, celui des chirurgiens-dentistes et celui des sages-femmes comprennent chacun plusieurs chambres disciplinaires de première instance, présidées par un magistrat du corps des conseillers des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel désigné par le vice-président du Conseil d’État. Chaque chambre, généralement compétente pour une partie du territoire, doit statuer dans les six mois du dépôt de la plainte contre un membre de l’ordre exerçant dans son ressort.

L’action disciplinaire ne peut être introduite que par le conseil national ou le conseil départemental de l’ordre agissant de leur propre initiative ou à la suite de plaintes de particuliers, le ministre de la Santé, le préfet de département, le directeur général de l’agence régionale de santé, le procureur de la République, un syndicatSyndicatAssociation de personnes dont le but est de défendre les droits et les intérêts sociaux, économiques et professionnels de ses adhérents. ou une association de praticiens.

Les sanctions prononcées par la chambre disciplinaire peuvent être l’avertissement, le blâme, l’interdiction temporaire d’exercer ou la radiation de l’ordre.

En 2015, les vingt-cinq chambres disciplinaires de première instance de l’Ordre des médecins ont jugé 1 314 affaires et prononcé 482 sanctions dont 24 radiations (source : Chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins, Rapport annuel d’activité de la juridiction ordinale pour 2015, 2016).

L’appel devant la chambre disciplinaire nationale

L’appel d’une décision de la chambre disciplinaire de première instance doit être déposé au greffe de la chambre disciplinaire nationale dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision (art. R.4126-44 Code de la santé publique).

Peuvent interjeter appel l’auteur de la plainte, le professionnel sanctionné, le ministre de la Santé, le directeur général de l’agence régionale de santé, le procureur de la République, le conseil départemental ou territorial et le conseil national de l’ordre.

La chambre disciplinaire nationale, présidée par un conseiller d’État en activité ou honoraire, comprend douze membres élus en nombre égal par le conseil national parmi, d’une part, les membres de ce conseil et, d’autre part, les membres et anciens membres des conseils de l’ordre. Sauf exception, elle rend ses décisions en formation collégiale.

En 2015, la chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins a jugé en appel 279 affaires et prononcé 97 annulations des décisions de chambre disciplinaire de première instance, 130 confirmations et 52 réformations (source : idem ci-dessus).

Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’État

Un pourvoi en cassation peut être formé devant le Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la réception de la notification de la décision de la chambre disciplinaire nationale.

Si le choix de la sanction relève de l’appréciation de la juridiction ordinale au vu de l’ensemble des circonstances, le juge de cassation doit vérifier que la sanction retenue n’est pas hors de proportion avec la faute commise (Conseil d’État, Assemblée, M. Bonnemaison, n° 381245, 30 décembre 2014).

En 2015, le Conseil d’État a enregistré 59 pourvois formés contre les décisions de la Chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins et a décidé de ne pas en admettre quarante ; il a ensuite constaté 6 désistements et a prononcé 8 rejets du pourvoi et 5 annulations de la décision de la chambre nationale (source : idem ci-dessus).

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