Les chambres sont-elles les seules formations de jugement du Conseil d’État ?| vie-publique.fr | Repères | Découverte des institutions

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Les chambres sont-elles les seules formations de jugement du Conseil d’État ?

le 29 06 2017

Les affaires sont, après la séance d’instruction, renvoyées devant une formation de jugement collégiale, sauf pour celles dont la nature ne justifie pas l’intervention d’une telle formation et qui sont réglées par ordonnance. La formation de jugement collégiale, exprimant la décision du Conseil d’État « statuant au contentieux », est choisie selon l’importance des difficultés juridiques que suscite l’affaire.

  • Les affaires ne posant aucune question juridique nouvelle sont réglées par la chambre ayant instruit l’affaire, « jugeant seule ». Une chambre jugeant seule ne peut délibérer que si trois juges au moins sont présents.
  • Les affaires posant une question juridique nouvelle sont jugées par la chambre ayant instruit l’affaire et une autre chambre, délibérant ensemble en chambres réunies, généralement à deux : 1re et 6e, 2e et 7e, 3e et 8e, 4e et 5e, 9e et 10e.

Parfois, en matière fiscale, quatre chambres (3e, 8e, 9e et 10e) sont réunies en plénière fiscale.

Le président des chambres réunies est l’un des trois présidents adjoints de la section du contentieux, ou le président lui-même. Outre leur président, les chambres réunies comprennent les présidents et assesseurs des chambres qui siègent, le rapporteur de l’affaire et un conseiller d’État membre d’une autre chambre (dénommé « départageur ») désigné par le président de la section du contentieux selon un tour de rôle. Deux chambres réunies ne peuvent statuer que si cinq juges sont présents, trois ou quatre chambres réunies ne peuvent statuer que si sept juges sont présents.

  • Les affaires posant une question juridique importante sont, à la demande du président de la section du contentieux, du président de la chambre ou de la formation de jugement ou du rapporteur public, renvoyées à la section du contentieux.

Présidée par le président de cette section, cette formation comprend les trois présidents-adjoints et les dix présidents de chambre ainsi que le rapporteur – soit au total quinze juges.

Le centre de recherche et de diffusion juridiques (CRDJ) établit à leur intention une « feuille verte » qui expose les principales questions à trancher, et l’accompagne d’un dossier documentaire.

L’assemblée du contentieux est présidée par le vice-président du Conseil d’État. Elle comprend le président et les présidents adjoints de la section du contentieux, les présidents des six sections administratives, le président de la chambre ayant instruit l’affaire, les quatre présidents de chambre les plus anciens dans leurs fonctions et le rapporteur – soit au total dix-sept juges. Le CRDJ prépare la « feuille verte ».

  • En 2016, le Conseil d’État a réglé 9 607 affaires : 4727 ordonnances (dont 336 en référé), 3509 décisions en chambre jugeant seule, 1 325 en chambres réunies, 31 en section du contentieux, 15 en assemblée du contentieux.

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