Comment les affaires de renseignement sont‑elles traitées au Conseil d’État ?| vie-publique.fr | Repères | Découverte des institutions

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Comment les affaires de renseignement sont‑elles traitées au Conseil d’État ?

le 29 06 2017

La loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement a donné compétence au Conseil d’État pour connaître des requêtes portant sur la mise en œuvre des techniques de renseignement. Celles-ci sont jugées par la "formation spécialisée", qui est en quelque sorte la onzième chambre de la section du contentieux (art. L.773-2 Code de justice administrative).

Cette formation peut être saisie, après recours préalable obligatoire devant la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, par toute personne alléguant être mentionnée dans un fichier et ayant vu l’administration refuser de lui communiquer les données la concernant. Elle peut également être saisie par la Commission elle-même.

La formation spécialisée du Conseil d’État vérifie qu’aucune technique de renseignement n’est irrégulièrement mise en œuvre à l’égard du requérant.

La formation spécialisée du Conseil d’État peut également être saisie d’une question par un juge (judiciaire ou administratif) lorsque celui-ci doit régler une procédure ou un litige dont la solution dépend de l’examen de la régularité d’une ou de plusieurs techniques de recueil de renseignement (art L.841-1 Code de sécurité intérieure).

Elle peut être enfin saisie, après recours préalable obligatoire devant la Commission nationale de l’informatique et des libertés, des recours concernant la mise en œuvre de fichiers informatiques intéressant la sûreté de l’État, par exemple si le ministre de la Défense refuse à une personne l’accès aux données susceptibles de la concerner figurant au fichier de la direction générale de la sécurité extérieure.

En 2016 – première année de son fonctionnement –, la formation spécialisée du Conseil d’État a enregistré 124 requêtes et rendu 42 décisions (dont 5 ordonnances du président).

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