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Comment une audience au Conseil d’État se déroule-t-elle ?

le 29 06 2017

Le déroulement de l’audience est identique pour toutes les formations contentieuses du Conseil d’État. Le président veille à l’ordre de l’audience, qui est publique. Il donne la parole au rapporteur, qui résume l’objet la requête, puis les avocats au Conseil d’État représentant les parties peuvent faire part de leurs observations.

Le rapporteur public prononce ensuite ses conclusions dont il a fait connaître le sens aux parties, avant l’audience : s’exprimant debout devant un pupitre, il « expose publiquement, et en toute indépendance, son opinion sur les questions que présentent à juger les requêtes et sur les solutions qu’elles appellent » (art. L.9 CJA).

En réplique aux conclusions du rapporteur public, les avocats peuvent présenter de brèves observations orales et, s’ils le souhaitent, être plus précis en adressant au président une note en délibéré.

Le délibéré intervient à huis clos, donc hors la présence du public et des parties. Sauf si une partie s’y oppose, le rapporteur public assiste au délibéré mais n’y prend pas la parole.

Les formations contentieuses du Conseil d’État rendent des décisions, usuellement appelées arrêts. Dans les cas où la formation de jugement ne suit pas le rapporteur public, la décision est dite rendue aux conclusions contraires de celui-ci.

Toute décision d’une formation contentieuse est transmise au président de la section du contentieux qui, avec ses trois adjoints, veille à la cohérence des décisions rendues par les différentes chambres.

La décision est « lue » à une audience publique ultérieure, quinze à vingt jours plus tard : cette formule ne veut pas dire que le texte de la décision est formellement lu, mais que la décision est proclamée rendue et aussitôt affichée.

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