Comment le principe d’impartialité des juges est-il assuré au Conseil d’État ?| vie-publique.fr | Repères | Découverte des institutions

Imprimer

Comment le principe d’impartialité des juges est-il assuré au Conseil d’État ?

le 29 06 2017

Afin de favoriser la bonne connaissance de l’administration par les juges, l’affectation des conseillers d’État rapporteurs « à la fois à une section administrative et à la section du contentieux » est autorisée par l’article 2 du décret du 30 juillet 1963 relatif à l’organisation et au fonctionnement du Conseil d’État. Mais pour assurer l’impartialité des juges, exigée par l’article 6§1 de la Convention européenne des droits de l’homme, la séparation entre les deux principales missions du Conseil d’État – consultative et juridictionnelle – est assurée.

D’une part, lorsqu’une formation contentieuse doit juger un recours dirigé contre un décret pris après avis du Conseil d’État ou un décret en Conseil d’État ou une ordonnance, les membres du Conseil d’État qui ont siégé dans la formation consultative ayant donné un avis sur le texte (section, commission permanente ou assemblée générale) ne peuvent participer au jugement. La liste de ces membres est communiquée au requérant sur sa demande (art. R.122-21-2 CJA).

De telles dispositions ont été jugées satisfaisantes par la Cour européenne des droits de l’homme (30 juin 2009, Union fédérale des consommateurs Que choisir ? de Côte-d’Or c. France, n° 39699/03 ; mars 2011, Escoffier, n° 8615/08).

D’autre part, les membres de la formation de jugement ne peuvent pas prendre connaissance de l’avis rendu sur le texte par la formation consultative s’il n’a pas été publié. Ils examinent strictement les moyens exposés par les requérants contre les textes : de 2001 à 2016, 1 050 décrets en Conseil d’État ont été attaqués au contentieux ; 124 d’entre eux ont été en partie ou en totalité annulés.

Rechercher