Quelle est la composition d’une chambre de la section du contentieux du Conseil d’État ?| vie-publique.fr | Repères | Découverte des institutions

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Quelle est la composition d’une chambre de la section du contentieux du Conseil d’État ?

le 29 06 2017

  • Le président et les assesseurs

Chaque président de chambre est assisté de deux conseillers d’État assesseurs désignés, pour une durée de quatre ans (renouvelable une fois trois ans), par arrêté du vice-président du Conseil d’État après avis du président et des présidents adjoints de la section du contentieux.

  • Les rapporteurs

Les autres membres affectés à la chambre (conseillers d’État, maîtres des requêtes, auditeurs) sont rapporteurs pour l’instruction des requêtes qui leur sont attribuées par le président de chambre. Le rapporteur instruit l’affaire. Lors de la réunion de la chambre en séance d’instruction, le débat se déroule après présentation du rapport par le rapporteur et réaction de l’assesseur qui a révisé le rapport. Puis le projet de décision est discuté.

Toutefois, d’une part, le président de chambre peut par ordonnance régler les affaires dont la nature ne justifie pas l’intervention d’une formation collégiale ; d’autre part, et en pratique très rarement, le président de la section du contentieux peut décider que l’instruction d’une affaire sera directement confiée à la section du contentieux.

  • Les deux rapporteurs publics

Auprès de chaque chambre sont placés deux rapporteurs publics, désignés par arrêté du vice-président du Conseil d’État pris sur proposition du président de la section du contentieux ; les fonctions de rapporteur public sont confiées à des maîtres des requêtes aux qualités juridiques particulièrement remarquées, pour une durée maximale de sept années (art. R. 122-5 CJA).

C’est depuis 2009 (décret n° 2009-714 du 7 janvier 2009) que les membres du Conseil d’État exerçant les fonctions de commissaire du gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. à la section du contentieux ont pris le nom de « rapporteur public » pour éviter toute confusion avec l’appellation de « commissaire du gouvernement » désignant les représentants de l’administration devant les sections consultatives.

Certains des commissaires du gouvernement – en particulier David, Romieu, Pichat, Blum, Corneille, Rivet, Josse aux XIXe et XXe siècles – ont contribué de façon éclatante, par leurs conclusions, à la formation du droit administratif.

  • Le greffier en chef

Un greffier en chef de chambre gère l’administration de la chambre, sous l’autorité de son président et en liaison avec le secrétaire du contentieux.

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