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Comment un tribunal administratif est-il organisé ?

le 22 09 2017

  • Le président

Le président du tribunal est nommé par décret du président de la République sur avis conforme du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel ; il doit avoir le grade de président du corps des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel ayant atteint, selon l’importance de la juridiction à la tête de laquelle il est nommé, le 5e, 6e ou 7e échelon.

Il ne peut rester plus de sept années à la présidence du même tribunal.

Le président du tribunal administratif est évalué annuellement par le président de la mission permanente d’inspection des juridictions administratives (art. R.234-7 Code de justice administrative - CJA).

Dans les cérémonies publiques, le président du tribunal administratif est placé au même rang que le président du tribunal de grande instance et le procureur de la République près ce tribunal (art. 3, 13° décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires).

Dans les tribunaux comportant au moins huit chambres, le président du tribunal administratif est assisté d’un premier vice-président.

  • Les chambres

Un arrêté du vice-président du Conseil d’État fixe le nombre de chambres des différents tribunaux administratifs (voir arrêté du 9 février 2017 fixant le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel).

Au tribunal administratif de Paris, les chambres sont regroupées en sections dont le nombre est fixé par arrêté du vice-président du Conseil d’État : dix-huit chambres, six sections.

Chaque chambre est présidée par un vice-président du tribunal. Elle comprend deux à trois magistrats, dont l’un est rapporteur de l’affaire et un autre rapporteur public ; elle dispose de deux à trois agents de greffe. Le rapporteur public est nommé par arrêté du vice-président du Conseil d’État pris sur pro-position du président du tribunal, après avis conforme du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel (art. R. 222-23 CJA).

  • Le fonctionnement du TA

Le président du tribunal est ordonnateur secondaire des dépenses de fonctionnement de sa juridiction. Il assure la direction des services de sa juridiction et le maintien de sa discipline intérieure.

Les agents administratifs, fonctionnaires des corps de l’intérieur et de l’outre-mer, sont placés sous l’autorité exclusive du président et dirigés par un greffier en chef qui « encadre les services du greffe et veille au bon déroulement de la procédure juridictionnelle » (art. R.226-1 CJA).

Des assistants de justice apportent leur concours aux travaux préparatoires réalisés par les magistrats (art. L.227-1 et art. R.227-1 CJA).

L’assemblée générale du tribunal administratif, composée de tous les magistrats, se réunit au moins une fois par an ; son rôle est consultatif.

Les tribunaux administratifs sont soumis au contrôle de la mission permanente d’inspection des juridictions administratives, placée au-près du vice-président du Conseil d’État. Les inspections de neuf tribunaux en 2016 ont donné lieu à une vingtaine de recommandations en moyenne pour chacun d’entre eux.

  • Les TA d’outre mer

Ont un président commun : les tribunaux administratifs de la Martinique et de Saint-Pierre-et-Miquelon ; les tribunaux administratifs de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ; les tribunaux administratifs de Mayotte et de La Réunion ; les tribunaux administratifs de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna.

Les tribunaux administratifs d’outre-mer peuvent comprendre, à titre permanent ou comme membres suppléants, des magistrats de l’ordre judiciaire.

Sur la toile publique

  • Le rapport public 2017 du Conseil d’État

    La première partie de ce rapport retrace l’activité des tribunaux administratifs, des cours administratives d’appel et du Conseil d’État. Analyse de 200 décisions ordonnées par grands thèmes – fiscalité, urbanisme, plans de sauvegarde de l’emploi, collectivités territoriales…–

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