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Quelles sont les compétences juridictionnelles des tribunaux administratifs ?

le 22 09 2017

  • En principe, les tribunaux administratifs sont, en premier ressort, juges de droit commun du contentieux administratif. Par exception, ils n’exercent ni les compétences réservées au Conseil d’État en premier et dernier ressort (art. L.311-1 à L.311-12 Code de justice administrative - CJA), ni les compétences réservées aux cours administratives d’appel en premier et dernier ressort, ni les compétences réservées aux juridictions spéciales.

En 2018, les tribunaux administratifs doivent reprendre les attributions précédemment dévolues aux juridictions des pensions, instituées par le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, qui seront supprimées.

  • En principe, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel l’autorité qui a pris la décision attaquée a son siège ou a signé le contrat litigieux. Ainsi, le tribunal administratif de Paris juge notamment de tous les litiges individuels nés de décision des ministres ; il juge aussi des décisions réglementaires ou individuelles prises par les ambassadeurs et consuls de France accrédités dans les pays étrangers.

Par exception, le Code de justice administrative prévoit, par exemple, que les litiges relatifs aux déclarations d’utilité publique, au domaine public, au permis de construire, d’aménager ou de démolir, au classement des monuments et des sites relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l’objet du litige.

  • Lorsqu’un tribunal est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence du Conseil d’État, le président du tribunal ou le magistrat délégué peut corriger cette erreur d’affectation : il transmet le dossier au Conseil d’État (art. R.351-2 CJA).

Sur la toile publique

  • Le rapport public 2017 du Conseil d’État

    La première partie de ce rapport retrace l’activité des tribunaux administratifs, des cours administratives d’appel et du Conseil d’État. Analyse de 200 décisions ordonnées par grands thèmes – fiscalité, urbanisme, plans de sauvegarde de l’emploi, collectivités territoriales…–

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