Les tribunaux administratifs ont-ils des compétences autres que juridictionnelles ?| vie-publique.fr | Repères | Découverte des institutions

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Les tribunaux administratifs ont-ils des compétences autres que juridictionnelles ?

le 22 09 2017

  • Les tribunaux administratifs exercent des fonctions consultatives (art. L.212-1 Code de justice administrative - CJA) : les préfets de département et les représentants de l’État outre-mer peuvent saisir d’une demande d’avis le tribunal administratif de leur ressort.

En pratique, les demandes d’avis présentées par les préfets sont assez rares (ex. : dans les 16 départements relevant des 4 tribunaux administratifs du ressort de la cour administrative d’appel de Lyon, 5 demandes d’avis en 2016).

  • De plus, en Alsace-Moselle, où la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ne s’applique pas, les préfets doivent consulter le tribunal administratif de Strasbourg avant de reconnaître la mission d’utilité publique d’une association.
  • Les présidents de tribunal administratif peuvent être saisis de demande de parties visant à prendre les mesures nécessaires à l’exécution d’un jugement définitif de ce tribunal (art. R.921-1-1 CJA). À l’issue de chaque année, le président de chaque tribunal administratif rend compte au président de la section du rapport et des études du Conseil d’État des difficultés d’exécution qui lui ont été soumises.

En 2016, les tribunaux ont enregistré 4 518 demandes d’exécution, dont près de la moitié (2 109) portaient sur l’avantage spécifique d’ancienneté accordé à certains fonctionnaires de police. Ils ont réglé 1 682 affaires par une intervention auprès de l’administration ; pour 324 autres affaires, ils ont dû prononcer des décisions juridictionnelles, dont 79 astreintes.

  • Les présidents de tribunal administratif peuvent être saisis par les administrations de demandes d’éclaircissement sur les modalités d’exécution d’une décision de justice prise par ce tribunal (art. R.921-1-1 CJA).

À ce titre, les présidents de tribunal administratif ont reçu 13 demandes en 2016.

  • En période d’état d’urgence, lorsqu’est intervenue une perquisition administrative dans un lieu pour lequel il existe des raisons sérieuses de penser qu’il est fréquenté par une personne dont le comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre publics, l’exploitation des données informatiques saisies est soumise à l’autorisation préalable du juge des référés du tribunal administratif ; celui-ci doit être saisi par l’autorité administrative dès la fin de la perquisition (art. 11, I loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée relative à l’état d’urgence).

Sur la toile publique

  • Le rapport public 2017 du Conseil d’État

    La première partie de ce rapport retrace l’activité des tribunaux administratifs, des cours administratives d’appel et du Conseil d’État. Analyse de 200 décisions ordonnées par grands thèmes – fiscalité, urbanisme, plans de sauvegarde de l’emploi, collectivités territoriales…–

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