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Qu’est-ce que la commission supérieure du Conseil d’État ?

le 29 06 2017

La commission supérieure du Conseil d’État :

  • peut être consultée par le vice-président sur les questions intéressant la compétence, l’organisation ou le fonctionnement du Conseil d’État ;
  • émet un avis sur toutes les questions intéressant le statut des membres du Conseil d’État ;
  • doit donner son avis sur les mesures individuelles concernant l’avancement des membres.
  • La commission supérieure est enfin l’instance disciplinaire des membres du Conseil ; saisie par le vice-président du Conseil d’État des faits motivant la poursuite (art. R.*136-1 CJA), elle est alors réunie en l’absence du vice-président et du président de la section du contentieux et présidée par le président de section administrative le plus ancien. Elle peut proposer l’une des sanctions suivantes : avertissement, blâme prononcés par le vice-président, ou abaissement d’échelon, retrait de certaines fonctions, exclusion de toutes fonctions pour au plus six mois, mise à la retraite d’office, révocation prononcés par le président de la République (art. L. 136-1 CJA).

Présidée par le vice-président, la commission supérieure du Conseil d’État est composée des sept présidents de section, de huit membres du Conseil élus pour trois ans par leurs pairs (quatre conseillers d’État, trois maîtres des requêtes et un auditeur) et de trois personnalités qualifiées (art. L. 132-1 CJA).

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