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Quelles sont les différentes catégories de membres du Conseil d’État ?

le 29 06 2017

Les membres du Conseil d’État sont répartis en cinq grades :

  • auditeur,
  • maître des requêtes,
  • conseiller d’État,
  • président de section,
  • vice-président du Conseil d’État.

Bien qu’ils puissent exercer la fonction de juge, les membres du Conseil d’État ne sont pas des magistrats mais des fonctionnaires.

Le statut des membres du Conseil d’État est fixé au titre III du livre Ier du Code de justice administrative (CJA) et, pour autant qu’elles n’y sont pas contraires, par les dispositions du statut de la fonction publique de l’État.

Les membres du Conseil d’État sont indépendants et inamovibles (Cour européenne des droits de l’homme, 3e section, 9 novembre 2006, Sacilor Lormines c. France, n° 65411/01, § 65). Leur indépendance a été expressément confirmée par l’article 12 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.

Le Conseil d’État compte deux autres catégories de membres y siégeant, pour un temps limité, « en service extraordinaire » : les maîtres des requêtes en service extraordinaire et les conseillers d’État en service extraordinaire.

Les premières femmes membres du Conseil d’État, Jacqueline Bauchet et Louise Cadoux, ont été nommées auditeurs en 1953 à leur sortie de l’École nationale d’administration (promotion Jean Giraudoux). Nommée en 1985 à la présidence de la section sociale, Suzanne Grévisse fut la première femme promue président de section.

En 2017, sur les 236 membres en activité au Conseil d’État, 82 sont des femmes, dont 8 rapporteurs publics à la section du contentieux (sur un total de 20). Les 5 élèves de l’ENA de la promotion George Orwell (2015-2016) entrés au Conseil d’État sont trois auditrices et deux auditeurs.

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