Quelles sont les règles de déontologie qui s’appliquent aux membres du Conseil d’État ?| vie-publique.fr | Repères | Découverte des institutions

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Quelles sont les règles de déontologie qui s’appliquent aux membres du Conseil d’État ?

le 29 06 2017

Les membres du Conseil d’État « exercent leurs fonctions en toute indépendance, dignité, impartialité, intégrité et probité et se comportent de façon à prévenir tout doute légitime à cet égard. Ils s’abstiennent de tout acte ou comportement à caractère public incompatible avec la réserve que leur imposent leurs fonctions. Ils ne peuvent se prévaloir, à l’appui d’une activité politique, de leur appartenance au Conseil d’État » (art. L.131-2 du Code de justice administrative - CJA).

Par ailleurs, les membres du Conseil d’État doivent établir une déclaration exhaustive, exacte et sincère de leurs intérêts ; la remise de la déclaration d’intérêts donne lieu à un entretien déontologique avec le président de section, « ayant pour objet de prévenir tout éventuel conflit d’intérêts et d’inviter, s’il y a lieu, à mettre fin à une situation de conflit d’intérêts » (art. L.131-7 CJA).

Le contenu de la déclaration d’intérêts des membres du Conseil d’État est fixé à l’article L.131-3 du CJA : « Les membres du Conseil d’État veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflit d’intérêts. Constitue un conflit d’intérêts toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction. »

De plus, « le vice-président du Conseil d’État établit, après avis du collège de déontologie de la juridiction administrative, une charte de déontologie énonçant les principes déontologiques et les bonnes pratiques propres à l’exercice des fonctions de membre de la juridiction administrative » (art. L.131-4 CJA).

Les membres du Conseil d’État font partie des « personnes politiquement exposées » au sens de la directive UE 2015/849 du Parlement européenParlement européenInstitution de l’Union européenne représentant les citoyens des États membres et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment des capitaux ; leurs établissements bancaires doivent appliquer à leurs comptes des mesures de vigilance particulière (art. R.561-18 Code monétaire et financier).

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