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Qu’est-ce que la section du rapport et des études du Conseil d’État ?

le 16 06 2017

La section du rapport et des étude constitue une sorte de bureau d’études du Conseil d’État. Sa mission est de faire des propositions à l’État et d’assurer la présence du Conseil d’État dans le débat public.

C’est l’une des six sections administratives du Conseil d’État, mais elle n’a pas le caractère « consultatif » des cinq autres ; elle travaille en liaison avec ces sections, mais aussi avec la section du contentieux.

Créée en 1963, sous l’appellation de Commission du rapport, elle a été érigée en section du rapport et des études par le décret n° 85-90 du 24 janvier 1985.

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