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Quel est le rôle du délégué à l’exécution des décisions de justice au Conseil d’État ?

le 16 06 2017

Le délégué à l’exécution des décisions de justice instruit deux types de demandes : demandes d’éclaircissement, demandes d’exécution.

  • Les demandes d’éclaircissement peuvent être présentées à la section du rapport et des études (SRE) par une collectivité publique lorsque le Conseil d’État ou une juridiction administrative spéciale a annulé pour excès de pouvoir un acte administratif dont cette collectivité est l’auteur, ou lorsque le Conseil d’État ou une juridiction administrative spéciale a rejeté, dans un litige de pleine juridiction, tout ou partie des conclusions présentées en défense. La collectivité s’interroge sur les modalités d’exécution de la décision de justice et demande au Conseil d’État de l’éclairer (art. R.931-1 CJA).

L’affaire est instruite par le délégué à l’exécution des décisions de justice. En cas de difficulté, elle peut être soumise pour avis à un comité restreint, composé du président et du président adjoint de la section du rapport et des études, du délégué et de trois autres membres du Conseil d’État, dont un président de chambre de la section du contentieux. Le président de la SRE adresse ensuite une réponse à la collectivité l’ayant saisi.

La SRE peut être également saisie par le président d’un tribunal administratif ou d’une cour administrative d’appel, auquel une collectivité publique a demandé l’éclaircissement d’une décision.

En 2016, la SRE a été saisie de trois demandes d’éclaircissement (Rapport annuel du Conseil d’État, 2017).

  • Les demandes d’exécution sont présentées à la SRE par des parties qui, à l’expiration d’un délai de trois mois après la notification d’une décision juridictionnelle du Conseil d’État ou d’une juridiction administrative spéciale, rencontrent des difficultés à en obtenir l’exécution par l’administration.

L’affaire est instruite par le délégué ; dans un premier temps, il s’efforce de convaincre l’administration concernée d’assurer l’exécution de la décision juridictionnelle ; les affaires les plus délicates sont examinées par le comité restreint (art. R.931-2 et R. 931-7 CJA). Lorsque le président de la SRE estime que la demande n’est pas fondée ou que la décision juridictionnelle en cause a été exécutée, il en informe le demandeur et procède au classement administratif de la demande. Lorsque le président de la SRE estime nécessaire de prescrire des mesures d’exécution par voie juridictionnelle, débute un deuxième temps de la procédure d’exécution : il saisit le président de la section du contentieux aux fins d’ouverture d’une procédure d’astreinte.

En 2016, la SRE a été saisie de 85 demandes d’exécution (Rapport annuel du Conseil d’État, 2017).

Depuis avril 2017, le président de la SRE, même en l’absence de saisine par les parties, peut de sa propre initiative demander à l’administration de justifier de l’exécution de décisions juridictionnelles du Conseil d’État – par exemple la publication de mesures d’application d’une loi après une décision prescrivant de le faire – et engager, le cas échéant, une procédure d’astreinte d’office (nouvel art.R. 931-6 CJA).

De plus, dans le cadre d’un « réseau de l’exécution », le délégué à l’exécution des décisions de justice assiste les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs dans leurs propres missions d’exécution de leurs décisions.

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