Quelles sont les missions du rapporteur général de la section du rapport et des études du Conseil d’État ?| vie-publique.fr | Repères | Découverte des institutions

Imprimer

Quelles sont les missions du rapporteur général de la section du rapport et des études du Conseil d’État ?

le 16 06 2017

Ce rapport rend compte des activités consultatives, juridictionnelles et internationales du Conseil d’État et des activités juridictionnelles des autres juridictions administratives. De plus, « il mentionne les réformes d’ordre législatif, réglementaire ou administratif sur lesquelles le Conseil d’État a appelé l’attention du GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. ; il peut contenir des propositions nouvelles et signale en outre, s’il y a lieu, les difficultés rencontrées dans l’exécution des décisions du Conseil d’État statuant au contentieux et des juridictions administratives » (art. R.123-5 al. 3 Code de justice administrative-CJA). Il comporte en particulier une rubrique sur la contribution du Conseil d’État à la simplification du droit.

Remis au président de la République, le rapport annuel est, depuis 1988, publié à La Documentation française et, depuis 2016, téléchargeable gratuitement sur le site de celle-ci.

  • Le rapporteur général de la section du rapport et des études rédige l’étude annuelle dont le bureau du Conseil d’État choisit le sujet en juillet.

Cette étude fait suite aux « Considérations générales » contenues jusqu’en 2008 dans le rapport d’activité annuel, rédigées par le rapporteur général et traitant d’un thème particulier.

Le rapporteur général et le rapporteur général adjoint auditionnent nombre de personnalités compétentes pour recueillir leurs réflexions ; si, parmi elles, des dirigeants de l’administration peuvent être invités, aucun ne participe à la rédaction de l’étude qui est l’œuvre du seul Conseil d’État.

En février, le rapporteur général propose à la section du rapport et des études puis au bureau du Conseil d’État un plan détaillé de l’étude ; celui-ci est débattu et arrêté par l’assemblée générale plénière. En juillet, il propose à la section du rapport et des études un projet d’étude. Celui-ci comporte plusieurs propositions qui sont débattues et mises aux voix lors d’une séance de l’assemblée générale plénière.

Une fois adoptée par cette dernière, l’étude annuelle est publiée à La Documentation française et, depuis 2015, téléchargeable gratuitement sur le site de celle-ci.

Les suites données aux précédentes études sont exposées dans le rapport d’activité annuel.

Cette mission du rapporteur général découle de l’article L.112-3 du Code de justice administrative qui dispose que le Conseil d’État « peut, de sa propre initiative, appeler l’attention des pouvoirs publics sur les réformes d’ordre législatif, réglementaire ou administratif qui lui paraissent conformes à l’intérêt général ».

Parmi les dernières études annuelles, on peut citer : "Le numérique et les droits fondamentaux" (2014), "L’action économique des personnes publiques" (2015), "Simplification et qualité du droit" (2016).

Rechercher