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La justice pénale des mineurs

le 2 03 2017

L’ordonnance du 2 février 1945 constitue le texte de référence fixant les règles et principes applicables en matière de justice pénale des mineurs.

L’exposé des motifs de cette loi historique en définit la philosophie : « La France n’est pas assez riche d’enfants pour qu’elle ait le droit de négliger tout ce qui peut en faire des êtres sains. La guerre et les bouleversements d’ordre matériel et moral qu’elle a provoqués ont accru dans des proportions inquiétantes la délinquance juvénile. La question de l’enfance coupable est une des plus urgentes de l’époque présente. Le projet d’ordonnance, ci-joint, atteste que le GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. provisoire de la République française entend protéger efficacement les mineurs, et plus particulièrement les mineurs délinquants ».

La raison pour laquelle les mineurs délinquants sont soustraits aux juridictions pénales de droit commun est donc clairement énoncée : l’enfance délinquante nécessite d’être protégée en même temps que punie, et le particularisme de sa situation exige d’en confier le traitement à des magistrats spécialisés, tant au stade de l’instruction qu’à celui du jugement.

L’instruction des affaires pénales impliquant un mineur

En vertu du principe de spécialisation qui préside à l’ordonnance du 2 février 1945, l’instruction des affaires impliquant la participation d’un mineur comme auteur d’une infractionInfractionAction ou comportement interdit par la loi et passibles de sanctions pénales. On distingue trois catégories d’infraction selon la gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes. est partagée entre le juge des enfants et le juge d’instruction. Si ce dernier est obligatoirement compétent pour les crimes commis par les mineurs, il partage une compétence concurrente avec le juge des enfants pour l’information des délits et contraventions de cinquième classe.

Par exception au principe de séparation des autorités d’instruction et de jugement, le juge des enfants peut donc assurer l’instruction et le jugement des affaires délictuelles et contraventionnelles impliquant des mineurs. Le Conseil constitutionnel a cependant considéré le 8 juillet 2011 que cette unité fonctionnelle était contraire au principe d’impartialité, qui exige l’intervention de deux magistrats différents pour instruire contre un mineur et pour le condamner. Cette décision ne retire cependant pas au juge des enfants ses prérogatives en matière d’instruction : saisi par requête du parquetParquet(ou Ministère public) Ensemble des magistrats chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi. Le ministère public est hiérarchisé (procureur général, procureur de la République) et subordonné au garde des sceaux., il possède alors les pouvoirs habituels d’enquête d’un magistrat instructeur. Son information doit cependant s’appliquer à cerner plus particulièrement la personnalité du mineur. À l’issue de son instruction, le juge des enfants peut renvoyer le dossier au juge d’instruction pour un complément d’information, ou renvoyer le mineur devant une juridiction de jugement.

Le juge d’instruction peut également se trouver compétent pour assurer l’information des affaires impliquant des mineurs : il existe dans chaque tribunal de grande instance doté d’un tribunal pour enfant un juge d’instruction spécialisé dans les affaires impliquant des mineurs.

Enfin, le juge des libertés et de la détention est compétent pour statuer sur la détention provisoireDétention provisoirePlacement en prison d’une personne mise en examen pour crime ou délit puni d’au moins 3 ans d’emprisonnement. des mineurs. Saisi par le juge des enfants ou le juge d’instruction, le JLD peut placer en détention tout mineur de plus de 16 ans, ainsi que les mineurs entre 13 et 16 ans en matière criminelle ou lorsqu’ils se sont soustraits aux obligations du contrôle judiciaire.

Le jugement des mineurs délinquants

La loi prévoit que tous les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables des infractions dont ils ont été reconnus coupables. Le jugement de ces mineurs délinquants relève exclusivement de juridictions spécialisées : le juge des enfants, le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs.

Le juge des enfants est compétent pour connaître certaines contraventions de 5e classe et les délits les moins graves punis d’une peine inférieure à sept ans d’emprisonnement commis par les mineurs. Sa compétence est en réalité facultative, puisqu’il peut toujours choisir de renvoyer le mineur devant le tribunal pour enfant. Dans le cas contraire, le juge des enfants tient une audience dite « de cabinet », au cours de laquelle il ne peut prononcer que des mesures éducatives d’assistance, de surveillance, de placement ou de mise sous protection judiciaire.

Le tribunal pour enfants (TPE), composé du juge des enfants et de deux assesseurs, connaît des délits ou contraventions de 5e classe commis par tous les mineurs, ainsi que des crimes commis par les mineurs de moins de 16 ans. Le tribunal dispose à l’encontre du mineur de trois types de réponse pénale :

  • les mesures éducatives peuvent être prononcées quel que soit l’âge de l’enfant ;

Pour le reste, la procédure suivie devant le TPE est conforme aux grands principes du droit commun, sauf que l’audience n’est pas publique.

La cour d’assises des mineurs, composée de trois magistrats professionnels et de neuf jurés populaires tirés au sort, connaît des crimes commis par les mineurs de 16 et 17 ans et leurs complices ou coauteurs majeurs. A l’exception d’une publicité restreinte, la procédure est identique à celle suivie devant la cour d’assises de droit commun.

Avant le 1er janvier 2017, date à laquelle il a été supprimé, le tribunal correctionnel pour mineur (TCM), créé par la loi du 10 août 2011, était une formation spécialisée du tribunal correctionnel, présidé par un juge des enfants, compétente pour juger les mineurs de plus de 16 ans ayant commis en état de récidive légale un délit puni d’une peine supérieure à 3 ans. Ces affaires sont désormais jugées par le tribunal pour enfant.

Quelle réforme pour la justice pénale des mineurs ?

Depuis l’ordonnance de 1945, le fonctionnement de la justice pénale des mineurs a fait l’objet de critiques croissantes et de multiples réformes. Les textes se sont empilés au point de former un ensemble désormais illisible, souvent incohérent et parfois contradictoire. Une réforme de l’organisation de la justice pénale des mineurs paraît nécessaire, non seulement afin d’en clarifier le fonctionnement, mais encore dans le but de redéfinir les règles et principes juridiques applicables à l’enfance délinquante.

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