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Les principes fondamentaux spécifiques de la justice pénale

le 31 08 2012

La justice pénale est soumise, au même titre que la justice civile et administrative, à de multiples principes directeurs dont la plupart sont communs à tous les types de juridictions et qu’on peut résumer sous la notion de « procès équitable » : indépendance, impartialité, publicité, célérité, etc. Au-delà de ces standards judiciaires, le procès pénal possède certaines spécificités structurées autour de grands principes fondamentaux.

La séparation des fonctions

La spécificité du procès pénal tient notamment à son net découpage en phases distinctes impliquant des magistrats et des juridictions différentes. En effet, la répression des infractions nécessite tout d’abord une décision d’engagement des poursuites, prise par un magistrat du parquetParquet(ou Ministère public) Ensemble des magistrats chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi. Le ministère public est hiérarchisé (procureur général, procureur de la République) et subordonné au garde des sceaux. (qui ne constitue pas une juridiction), puis une phase d’enquêtes éventuellement confiée à un juge d’instruction lorsqu’elles sont complexes, avant que l’affaire ne soit renvoyée devant des juridictions de jugement qui vont se prononcer sur la culpabilité du délinquant et lui infliger une peine, dont l’éventuel aménagement engagera une juridiction de l’application de peines.

Afin d’assurer une meilleure protection de la liberté individuelle et une parfaite impartialité des juridictions pénales lors de chacun de ces stades procéduraux, la loi impose une triple séparation entre les diverses fonctions pénales : d’une part entre les autorités de poursuite et d’instruction (le juge d’instruction doit être saisi par un réquisitoire du ministère publicMinistère public(ou Parquet) Ensemble des magistrats chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi. Le ministère public est hiérarchisé (procureur général, procureur de la République) et subordonné au garde des sceaux.), d’autre part entre les juridictions d’instruction et de jugement (le juge d’instruction ne peut siéger dans la formation de jugement), et enfin entre les autorités de poursuite et la juridiction de jugement (les tribunaux ne peuvent s’auto-saisir).

L’enquête pénale : liberté de la preuve et secret de l’instruction

Il existe devant les juridictions pénales un principe général au terme duquel les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve. Si l’administration de la preuve est cependant soumise à une triple exigence de dignité, de nécessité et de loyauté, ces principes s’appliquent avec davantage de rigueur aux autorités publiques chargées des investigations qu’aux simples particuliers : la Cour de cassation a par exemple considéré comme recevable le testing auquel l’association SOS Racisme avait eu recours à l’entrée de plusieurs boites de nuit pour démontrer la discriminationDiscriminationDistinction entre individus ou groupes d’après certains caractères particuliers (sexe, origine...) aboutissant à une inégalité. raciale qui y était pratiquée. À l’inverse, l’obtention de preuve par provocation, c’est-à-dire par l’incitation à commettre l’infractionInfractionAction ou comportement interdit par la loi et passibles de sanctions pénales. On distingue trois catégories d’infraction selon la gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes. (par exemple en se faisant passer pour un dealer et en proposant à un individu d’acheter de la drogue), est formellement interdite aux enquêteurs.

Un autre des grands principes applicables à la phase d’enquête est le secret : l’article 11 du Code de procédure pénale dispose en effet que « la procédure au cours de l’enquête et de l’instruction est secrète ». Cela signifie que les personnes qui concourent à la procédure sont tenues au secret professionnel, dont la violation peut être pénalement sanctionnée. Contrairement à une idée reçue, seules les personnes concourant à l’enquête (magistrats, greffiers, policiers, experts) doivent respecter ce secret : ni le mis en examen, ni la victimeVictimePersonne qui subit personnellement et directement un préjudice physique, moral ou matériel, du fait d’une infraction pénale., ni même les journalistes n’y sont tenus (toutefois la publication d’informations obtenues par recel de violation du secret de l’enquête est punissable).

Le principe de la liberté de l’information peut fonder certaines atteintes au secret de l’enquête : le procureur de la République possède ainsi la faculté de rendre publics des éléments objectifs tirés de la procédure afin d’éviter la propagation de rumeurs ou pour mettre fin à un trouble à l’ordre public.

Le respect des droits de la défense, point cardinal de la procédure pénale

Si le respect des droits de la défense est un principe commun au procès civil et au procès pénal, il possède en matière répressive une importance particulière et un sens plus précis : définis comme l’ensemble des prérogatives qui garantissent au mis en cause d’une procédure pénale la possibilité d’assurer effectivement la protection de ses intérêts, les droits de la défense constituent un principe à valeur constitutionnelle.

Le contenu concret de cette large notion recouvre plusieurs domaines.

Il désigne tout d’abord le droit, pour le mis en cause, de connaître la nature des poursuites dont il fait l’objet ainsi que le contenu de son dossier, afin de pouvoir faire valoir ses arguments. En conséquence, le mis en cause doit pouvoir non seulement être assisté d’un avocat au cours des diverses phases de la procédure (garde à vue, instruction, audience de jugement), mais encore réclamer certains actes d’enquête ou faire poser des questions aux témoins et experts.

L’exercice de ces diverses facultés doit être effectif, ce qui implique, par exemple, que le mis en cause puisse communiquer dans une langue qu’il comprend, si besoin par le recours à un interprète.

C’est au nom de ce même principe que la loi a imposé en 2011 la présence effective de l’avocat pendant les interrogatoires de garde à vue.

Enfin, le fait que le prévenu ait la parole en dernier constitue une ultime mais significative illustration du principe du respect des droits de la défense.

La protection de ces différentes règles est assurée par un système de nullité : la violation du principe des droits de la défense est sanctionnée par la nullité de la procédure (par exemple, l’absence de notification de ses droits à un suspect gardé à vue entraîne l’annulation de l’ensemble de la garde à vue).

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