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Quelle réforme pour nos prisons ?

le 15 03 2012

En 2000, un rapport sénatorial intitulé « Prisons, une humiliation pour la République » dressait un constat alarmant de l’état des établissements pénitentiaires français. Le surpeuplement, la saleté, le manque de personnels, les traitements inhumains et dégradants étaient vigoureusement dénoncés.

Si, depuis cette prise de conscience, des efforts ont été réalisés, et une importante loi pénitentiaire votée en 2009, il est à craindre que la situation carcérale actuelle ne soit pas fondamentalement différente de celle rencontrée par les sénateurs il y a une décennie.

La construction et la gestion de nouveaux établissements

Face au surpeuplement persistant (le taux moyen d’occupation des prisons françaises avoisine les 120 %) et au délabrement de nombreux établissements pénitentiaires, la réponse politique actuelle passe par la construction de nouvelles places en détention, et leur organisation selon un mode de gestion mixte entre l’administration et ses partenaires privés.

Le programme immobilier décidé en 2002 a permis la construction en dix ans de plus de 10 000 nouvelles places, outre la création de six établissements pour mineurs. L’effort n’est cependant pas suffisant, compte tenu de l’augmentation continue du nombre de détenus : un nouveau projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. portant sur la construction de 24 000 nouvelles places d’ici 2017 a été voté par l’Assemblée nationale début 2012.

Par ailleurs, et depuis une loi de 1987, la gestion des établissements pénitentiaires est de plus en plus fréquemment confiée à des partenaires privés, dans le cadre de contrats pluriannuels. Si l’administration pénitentiaire conserve les missions régaliennes de surveillance et de sécurité, l’intégralité de la gestion matérielle de l’établissement (restauration, entretien, blanchisserie, etc.) est confiée à une entreprise privée. Ce mode de gestion permet, semble-t-il, de conserver les établissements dans un meilleur état de salubrité et d’hygiène.

La santé en prison

Le déficit de personnel médical intervenant en détention constitue un sujet d’inquiétude régulièrement mis en avant par les spécialistes du monde carcéral, d’autant que la prison tend de plus en plus à devenir un asile de substitution où la société enferme les malades qu’elle refuse de prendre en charge autrement (schizophrènes, malades sexuels, etc.).

Depuis une loi de 1994, l’organisation des soins en détention relève du ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de la Santé. La plupart des établissements sont dotés d’une unité de consultations et de soins ambulatoires (UCSA) rattachée à l’hôpital le plus proche.

Ce dispositif est cependant insuffisant pour traiter les cas les plus graves : 7 unités hospitalières sécurisées interrégionales (UHSI) ont donc été créées en 2004 afin d’accueillir les détenus pour des interventions médicales de plusieurs jours.

Enfin et surtout, 3 unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA) en psychiatrie ont vu le jour en 2010 et 2011. Le manque de prise en charge psychiatrique des détenus souffrant de maladies mentales est en effet aujourd’hui l’une des difficultés les plus préoccupantes en détention.

Le contrôle des établissements pénitentiaires et des conditions de détention

Plusieurs autorités possèdent la faculté de contrôler le fonctionnement des établissements pénitentiaires et le respect dans leur enceinte de la dignité de la personne humaine : l’inspection des services pénitentiaires, les magistrats (qui ont normalement l’obligation de visiter régulièrement les lieux de détention), ou encore les parlementaires.

La loi 2007-1545 du 30 octobre 2007 a institué un Contrôleur général des lieux de privations de liberté auquel a été conféré le statut d’autorité administrative indépendanteAutorité administrative indépendante / AAIInstitution de l’Etat, chargée, en son nom, d’assurer la régulation de secteurs considérés comme essentiels et pour lesquels le gouvernement veut éviter d’intervenir trop directement.. La mission du Contrôleur est de veiller à ce que les personnes privées de liberté soient traitées avec humanité et dans le respect de la dignité inhérente à la personne humaine. Il peut visiter à tout moment, sur l’ensemble du territoire français, tout lieu où des personnes sont privées de liberté (établissements pénitentiaires, centres de rétention administrative, dépôts des palais de justice, locaux de garde à vue, centres éducatifs fermés, zones d’attente des ports et aéroports, véhicules permettant le transfèrement des détenus ...).

Le Contrôleur général peut être saisi par les parlementaires et les membres du gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale., par les particuliers et les associations qui souhaitent porter à sa connaissance des situations justifiant son intervention. Après enquête, le contrôleur émet des avis et recommandations auprès des autorités publiques. Il remet chaque année un rapport d’activité au Président de la République et au ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat.. Ce rapport est rendu public.

Depuis sa création, le Contrôleur a visité plus de 500 lieux de privation de liberté, dont 138 établissements pénitentiaires, 67 d’entre eux ayant fait l’objet d’un rapport de constat adressé au ministère de la Justice. Il a été saisi, en 2011, de 3 788 courriers. Dans son rapport d’activité paru début 2012, le Contrôleur se montre particulièrement critique sur le fonctionnement des établissements pénitentiaires, pointant la surpopulation persistante, l’absence de droits sociaux des détenus, ou encore le caractère humiliant de certaines pratiques sécuritaires.

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