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Comment l’accès à la justice est-il garanti ?

le 13 03 2013

L’accès à la justice est reconnu comme un droit fondamental. Divers mécanismes en garantissent l’effectivité.

Le droit au recours juridictionnel implique la capacité effective pour tout individu de faire juger ses prétentions par un tribunal officiel. Ce droit est reconnu au plus haut niveau : la Déclaration universelle des droits de l’homme et la Convention européenne des droits de l’homme l’évoquent expressément. En outre, le Conseil constitutionnel a considéré en 1996 que notre Constitution interdisait "de porter des atteintes substantielles au droit des personnes intéressées d’exercer un recours effectif devant une juridiction".

La mise en œuvre pratique de ce principe est notamment garanti par un dispositif d’aide juridique (résultant d’une loi de 1991), permettant aux personnes les plus démunies d’avoir pleinement accès au droit et à la justice :

  • l’aide à l’accès au droit consiste en une politique de consultation et d’assistance juridique mise en place par l’ensemble des professions judiciaires dans le cadre des Conseils départementaux de l’accès au droit (CDAD).

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