Comment l’accès à la justice est-il garanti ?
le 15 10 2008
L’accès à la justice est reconnu comme un droit fondamental. Divers mécanismes en garantissent l’effectivité.
Le droit au recours juridictionnel implique la capacité effective pour tout individu de faire juger ses prétentions par un tribunal officiel. Ce droit est reconnu au plus haut niveau : la Déclaration des droits de l’homme et la Convention européenne des droits de l’homme l’évoquent expressément. En outre, le Conseil constitutionnel a considéré en 1996 que notre Constitution interdisait "de porter des atteintes substantielles au droit des personnes intéressées d’exercer un recours effectif devant une juridiction".
La mise en œuvre pratique de ce principe est notamment garanti par un dispositif d’aide juridique (résultant d’une loi de 1991), permettant aux personnes les plus démunies d’avoir pleinement accès au droit et à la justice :
- l’aide à l’accès au droit consiste en une politique de consultation et d’assistance juridique mise en place par l’ensemble des professions judiciaires dans le cadre des Conseils départementaux de l’accès au droit (CDAD).
- l’aide juridictionnelleAide juridictionnelleAide financière qui permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d’obtenir la prise en charge par l’Etat de la totalité ou d’une partie des frais d’un procès. permet une prise en charge partielle ou totale des frais du procès. Il faut en faire la demande auprès du « bureau d’aide juridictionnelle » qui siège auprès de chaque tribunal de grande instance. En cas d’octroi, l’État prend en charge totalement ou partiellement l’ensemble des frais de justice (y compris les frais d’avocat). À titre indicatif, en 2007, l’obtention de l’aide juridictionnelle totale est subordonnée à un seuil de ressources mensuelles de 874 euros pour une personne seule.
