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Le droit de contester une décision est-il garanti ?

le 15 10 2012

Le fonctionnement de notre système judiciaire se fonde sur le droit à une voie de recours, qui consiste dans la possibilité offerte à tout justiciable de contester la décision rendue à son sujet.

Notre système judiciaire est organisé de telle sorte que les décisions de chaque juridiction peuvent être contrôlées, et parfois réformées, par une juridiction supérieure. Institutionnellement, l’exercice de ce contrôle se traduit par l’existence, dans chaque ordre juridictionnel, d’un double degré de juridiction et d’une juridiction suprême de cassation.

En conséquence, tout justiciable qui serait mécontent de la décision rendue à son encontre peut s’adresser à une juridiction supérieure afin lui demander d’examiner si cette décision a été correctement rendue.

Si le droit de contester en appel une décision rendue en première instance souffre quelques exceptions, la faculté pour tout justiciable de contester en cassation la légalitéLégalitéQualité de ce qui est conforme à la loi des décisions rendues en dernier ressort constitue un droit absolu, consacré par le Conseil constitutionnel, la Cour de cassation et le Conseil d’État comme un principe général de notre système judiciaire.

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