Quel est le rôle du président de la République dans le domaine de la justice ?| vie-publique.fr | Repères | Découverte des institutions

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D’après la Constitution, le président de la République joue un rôle éminent en matière de justice, qui a cependant été progressivement limité par plusieurs révisions constitutionnelles.

• Il est le garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire (art. 64). Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) l’assiste dans cette fonction.

Originellement, le président de la République présidait le Conseil supérieur de la magistrature et en nommait tous les membres. La révision constitutionnelle du 27 juillet 1993 a mis fin à ce pouvoir exclusif de nomination, qui semblait permettre au chef de l’État d’exercer une influence excessive sur l’autorité judiciaire. Par ailleurs, depuis la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, il ne préside plus le CSM.

• Le président conserve en revanche le pouvoir de nommer les magistrats professionnels (art. 13 de la Constitution, art. 26 et 28 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 relative statut de la magistrature). Il exerce cette prérogative après avis conforme du CSM, ou sur sa proposition pour les magistrats du siège. Il possède en revanche un grand pouvoir de nomination des magistrats du parquetParquet(ou Ministère public) Ensemble des magistrats chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi. Le ministère public est hiérarchisé (procureur général, procureur de la République) et subordonné au garde des sceaux., le CSM n’émettant qu’un avis simple. Cependant, la pratique veut qu’il respecte les avis du CSM dans leur grande majorité.

• Par ailleurs, le président de la République dispose du droit de grâce (art. 17). Ce « pardon présidentiel » doit être contresigné par le Premier ministre et le ministre de la Justice. Depuis la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, cette prérogative présidentielle est limitée à la grâce individuelle.