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Qu’est-ce que la Cour nationale du droit d’asile ?

le 31 08 2012

La Cour nationale du droit d’asile (CNDA) est une juridiction administrative spécialisée, compétente pour examiner les recours formés contre les décisions de l’OFPRA (Office français de protection des réfugiés et apatrides) en matière de demande d’asile.

L’asile, dont les conditions sont prévues par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, constitue la mesure de protection accordée par l’État à un étranger menacé de persécution dans son pays. L’OFPRA est l’autorité compétente pour accorder le bénéfice du statut de réfugié et prendre les décisions qui s’y rapportent (retrait, réexamen).

En cas de contestation de la décision prise par l’OFPRA, la CNDA possède une compétence juridictionnelle de plein contentieux lui permettant de réexaminer l’entier dossier du demandeur d’asile et de statuer à nouveau sur sa requête. La décision de la CNDA se substitue à celle de l’OFPRA.

La CNDA possède en outre une compétence consultative s’agissant des requêtes qui lui sont adressées par les réfugiés visés par une mesure d’éloignement ou d’assignation. L’avis rendu dans ce cadre, qu’il tende au maintien ou à l’annulation de la mesure, ne s’impose pas à l’administration.

La CNDA est organisée en 80 formations collégiales de jugement, chacune étant présidée par un magistrat professionnel (juge administratif, juge judiciaire ou juge financier) assisté de deux assesseurs dont un représentant du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés. Le président de chaque formation peut toutefois juger seul par ordonnance des affaires les plus simples.

Sur la toile publique

  • Cour nationale du droit d’asile

    Accès aux recueils annuels de jurisprudence de la CNDA, textes sur le droit d’asile, démarches et procédures... Toute l’information sur l’activité et le fonctionnement de cette institution.
  • La Cour de justice de la République

    Sur le site de la Cour de cassation, une rubrique est consacrée à cette institution. On y trouve notamment le discours prononcé pour l’installation de la Cour le 10 février 1994.
  • Le site du Défenseur des droits

    Ce site permet de s’informer sur le Défenseur des droits, de connaître son action, et en présente les conditions de saisine. Dans la rubrique "Documentation" on peut trouver le rapport annuel et différents guides et documents d’information. Toutes les décisions prises par le Défenseur des droits sont accessibles dans la rubrique "Décisions".
  • Le site du Tribunal des conflits

    À consulter sur ce site, notamment, les décisions rendues par cette juridiction, les rapports annuels depuis 2005, ainsi qu’une sélection des grands arrêts, depuis l’arrêt Blanco de 1873, considéré comme le fondement du droit administratif français.

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