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Qu’est-ce que le Défenseur des droits ?

le 14 janvier 2018

Le Défenseur des droits est chargé de veiller au respect des droits et libertés des citoyens par les administrations et les organismes publics. Inspiré de l’Ombudsman scandinave, c’est une autorité constitutionnelle indépendante créée par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 et par la loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. du 29 mars 2011. Le titre XI de la Constitution lui est consacré et un article unique (art. 71-1) dispose en son alinéa premier : « Le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés par les administrations de l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout organisme investi d’une mission de service publicService publicActivité d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d’une personne publique. On distingue les services publics d’ordre et de régulation (défense, justice...), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative et culturelle et ceux à caractère économique. Le régime juridique du service public est défini autour de trois principes : continuité du service public, égalité devant le service public et mutabilité (adaptabilité)., ou à l’égard duquel la loi organique lui attribue des compétences ».

La possibilité de constitutionnaliser le Médiateur de la République – qui fut de 1973 à 2011 l’autorité administrative chargée de régler les litiges entre l’administration et les citoyens – avait déjà été envisagée par le Président Mitterrand en 1992. Au cours du processus de révision constitutionnelle de 2008, une autre idée a fait son chemin, consistant à élargir les compétences dévolues à cette institution.

Le comité Balladur, chargé de préparer la réforme constitutionnelle, propose alors la création d’un Défenseur des droits fondamentaux, permettant de « donner une traduction effective aux droits fondamentaux des citoyens en leur ouvrant des voies nouvelles pour les faire valoir ». Dans le même temps, le comité souligne la dilution de la protection des droits fondamentaux, sous les auspices de multiples AAIAutorité administrative indépendante / AAIInstitution de l’Etat, chargée, en son nom, d’assurer la régulation de secteurs considérés comme essentiels et pour lesquels le gouvernement veut éviter d’intervenir trop directement..

En définitive, il résulte de la loi organique de 2011 que le Défenseur des droits remplace : le Médiateur de la République, la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE), le Défenseur des enfants et la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS).

Le Défenseur des droits a donc vocation à intervenir sur des sujets très divers, comme les relations avec l’administration, les discriminations, la protection de l’intérêt de l’enfant, ou la déontologie des forces de police.

La loi organique du 29 mars 2011 définit le Défenseur des droits comme une « autorité constitutionnelle indépendante » (art. 2, al. 1). Cette indépendance est renforcée par le caractère constitutionnel de l’institution.

Le Défenseur des droits est nommé par le président de la République pour un mandatMandatDurée d’exercice d’une fonction élective de six ans. Il ne peut être mis fin à ses fonctions que sur sa demande ou en cas d’empêchement. Il est assisté de trois adjoints et d’une vingtaine de magistrats et personnalités qualifiées, organisés en trois collèges, qui représentent les trois institutions collégiales qu’il a remplacées.

Toute personne peut saisir directement et gratuitement le Défenseur de droits par simple lettre. Il peut également se saisir d’office. À l’instar des autorités administratives indépendantes, celui-ci dispose de pouvoirs d’enquête élargis (audition, communication de pièces). Après examen de la situation litigieuse, il peut privilégier un règlement amiable en formulant des recommandations ou, s’il estime qu’une faute a été commise, solliciter l’engagement de poursuites disciplinaires auprès de l’autorité compétente. Il peut enfin présenter des observations devant les juridictions judiciaires et administratives à l’appui d’un réclamant.

Si la création de cette autorité constitutionnelle d’un genre nouveau a été critiquée pour la trop grande variété de ses attributions, on peut espérer que la constitutionnalisation de son existence confère à ses décisions une autorité lui permettant de protéger efficacement les droits des citoyens.

Sur la toile publique

  • Cour nationale du droit d’asile

    Accès aux recueils annuels de jurisprudence de la CNDA, textes sur le droit d’asile, démarches et procédures... Toute l’information sur l’activité et le fonctionnement de cette institution.
  • La Cour de justice de la République

    Sur le site de la Cour de cassation, une rubrique est consacrée à cette institution. On y trouve notamment le discours prononcé pour l’installation de la Cour le 10 février 1994.
  • Le site du Défenseur des droits

    Ce site permet de s’informer sur le Défenseur des droits, de connaître son action, et en présente les conditions de saisine. Dans la rubrique "Documentation" on peut trouver le rapport annuel et différents guides et documents d’information. Toutes les décisions prises par le Défenseur des droits sont accessibles dans la rubrique "Décisions".
  • Le site du Tribunal des conflits

    À consulter sur ce site, notamment, les décisions rendues par cette juridiction, les rapports annuels depuis 2005, ainsi qu’une sélection des grands arrêts, depuis l’arrêt Blanco de 1873, considéré comme le fondement du droit administratif français.

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