Qu’est-ce que la Haute Cour ? | vie-publique.fr | Les juridictions particulières

La Haute Cour désigne l’unique juridiction pouvant connaître de la situation du président de la République au cours de l’exercice de son mandatMandatDurée d’exercice d’une fonction élective.

Son existence résulte de la réforme constitutionnelle du 23 février 2007. Avant cette date, une Haute Cour de justice, composée de membres du ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat., était chargée par la Constitution de juger le président de la République en cas de crime de « haute trahison ».

La Haute Cour constitue une instance de nature plus politique que réellement judiciaire, dont l’article 68 de la Constitution définit le rôle :

• L’unique mission de la Haute Cour consiste à prononcer la destitution du président de la République en cas de « manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat ».

• La Haute Cour est composée des membres de l’Assemblée nationale et du Sénat réunis en Parlement.

• La procédure de destitution est la suivante : la proposition de réunion de la Haute Cour doit être votée à la majorité des deux tiers par chacune des assemblées. La Haute Cour, présidé par le président de l’Assemblée nationale, statue alors dans un délai d’un mois sur la destitution du président de la République à la majorité des deux tiers de ses membres. Une loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution., qui n’avait toujours pas été votée à la fin de l’année 2011, doit venir préciser les modalités d’application de cette procédure.

Notons que la compétence de la Haute Cour se limite au prononcé de la destitution du président de la République.

Pour le reste, ce dernier n’est pas judiciairement responsable des actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions. L’article 67 de la Constitution prévoit en outre qu’il ne peut, durant son mandat, être requis de témoigner ni faire l’objet d’une quelconque action devant aucune juridiction nationale.