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Qu’est-ce que la Haute Cour ?

le 26 04 2012

La Haute Cour désigne l’unique juridiction pouvant connaître de la situation du président de la République au cours de l’exercice de son mandatMandatDurée d’exercice d’une fonction élective.

Son existence résulte de la réforme constitutionnelle du 23 février 2007. Avant cette date, une Haute Cour de justice, composée de membres du ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat., était chargée par la Constitution de juger le président de la République en cas de crime de « haute trahison ».

La Haute Cour constitue une instance de nature plus politique que réellement judiciaire, dont l’article 68 de la Constitution définit le rôle :

  • L’unique mission de la Haute Cour consiste à prononcer la destitution du président de la République en cas de « manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat ».
  • La Haute Cour est composée des membres de l’Assemblée nationale et du Sénat réunis en Parlement.

Notons que la compétence de la Haute Cour se limite au prononcé de la destitution du président de la République.

Pour le reste, ce dernier n’est pas judiciairement responsable des actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions. L’article 67 de la Constitution prévoit en outre qu’il ne peut, durant son mandat, être requis de témoigner ni faire l’objet d’une quelconque action devant aucune juridiction nationale.

Mots clés :

Sur la toile publique

  • Cour nationale du droit d’asile

    Accès aux recueils annuels de jurisprudence de la CNDA, textes sur le droit d’asile, démarches et procédures... Toute l’information sur l’activité et le fonctionnement de cette institution.
  • La Cour de justice de la République

    Sur le site de la Cour de cassation, une rubrique est consacrée à cette institution. On y trouve notamment le discours prononcé pour l’installation de la Cour le 10 février 1994.
  • Le site du Défenseur des droits

    Ce site permet de s’informer sur le Défenseur des droits, de connaître son action, et en présente les conditions de saisine. Dans la rubrique "Documentation" on peut trouver le rapport annuel et différents guides et documents d’information. Toutes les décisions prises par le Défenseur des droits sont accessibles dans la rubrique "Décisions".
  • Le site du Tribunal des conflits

    À consulter sur ce site, notamment, les décisions rendues par cette juridiction, les rapports annuels depuis 2005, ainsi qu’une sélection des grands arrêts, depuis l’arrêt Blanco de 1873, considéré comme le fondement du droit administratif français.

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