Qu’est-ce que le Tribunal des conflits ?
le 15 10 2008
Le Tribunal des conflits désigne l’organe paritaire chargé de déterminer, en cas de conflit, la répartition des compétences entre les juridictions judiciaires et les juridictions administratives.
La mission du Tribunal des conflits consiste en effet à déterminer l’ordre juridictionnel compétent. Il intervient dans différentes hypothèses :
- En cas de conflit positif, c’est-à-dire lorsqu’un juge judiciaire se saisit d’un litige que l’administration estime relever de la compétence du juge administratif, le Tribunal des conflits peut être saisi par le préfet afin de préciser quel juge doit statuer.
- En cas de conflit négatif, c’est-à-dire quand les juges judiciaires et administratifs se déclarent successivement incompétents pour juger d’un même litige, le Tribunal des conflits se prononce pour déterminer quel est le juge compétent.
- Enfin, dans l’hypothèse très exceptionnelle où les décisions successives du juge judiciaire et du juge administratif sont incohérentes et mettent le justiciable dans l’impossibilité d’obtenir une satisfaction à laquelle il a droit, le Tribunal des conflits peut re-juger l’affaire lui-même.
Afin de préserver la neutralité de cette juridiction particulière, qui joue un rôle d’arbitre entre les ordres juridictionnels en France, son organisation est strictement paritaire : il est composé de huit membres, pour moitié issus de la Cour de cassation et du Conseil d’État. En cas de partage égal des voix, le ministre de la Justice intervient comme départiteur.
Il faut noter que le Tribunal des conflits a joué un rôle fondamental dans la construction en France d’un droit spécifique à l’administration, et dans la protection des prérogatives du juge administratif par rapport aux empiétements du juge judiciaire.
