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Qu’est-ce que le Tribunal des conflits ?

le 31 08 2012

Le Tribunal des conflits désigne l’organe paritaire chargé de déterminer, en cas de conflit, la répartition des compétences entre les juridictions judiciaires et les juridictions administratives.

La mission du Tribunal des conflits consiste en effet à déterminer l’ordre juridictionnel compétent. Il intervient dans différentes hypothèses :

  • En cas de conflit positif, c’est-à-dire lorsqu’un juge judiciaire se saisit d’un litige que l’administration estime relever de la compétence du juge administratif, le Tribunal des conflits peut être saisi par le préfet afin de préciser quel juge doit statuer.
  • En cas de conflit négatif, c’est-à-dire quand les juges judiciaires et administratifs se déclarent successivement incompétents pour juger d’un même litige, le Tribunal des conflits se prononce pour déterminer quel est le juge compétent.
  • Enfin, dans l’hypothèse très exceptionnelle où les décisions successives du juge judiciaire et du juge administratif sont incohérentes et mettent le justiciable dans l’impossibilité d’obtenir une satisfaction à laquelle il a droit, le Tribunal des conflits peut re-juger l’affaire lui-même.

Afin de préserver la neutralité de cette juridiction particulière, qui joue un rôle d’arbitre entre les ordres juridictionnels en France, son organisation est strictement paritaire : il est composé de huit membres, pour moitié issus de la Cour de cassation et du Conseil d’État. En cas de partage égal des voix, le ministre de la Justice intervient comme départiteur.

Il faut noter que le Tribunal des conflits a joué un rôle fondamental dans la construction en France d’un droit spécifique à l’administration, et dans la protection des prérogatives du juge administratif par rapport aux empiétements du juge judiciaire.

Sur la toile publique

  • Cour nationale du droit d’asile

    Accès aux recueils annuels de jurisprudence de la CNDA, textes sur le droit d’asile, démarches et procédures... Toute l’information sur l’activité et le fonctionnement de cette institution.
  • La Cour de justice de la République

    Sur le site de la Cour de cassation, une rubrique est consacrée à cette institution. On y trouve notamment le discours prononcé pour l’installation de la Cour le 10 février 1994.
  • Le site du Défenseur des droits

    Ce site permet de s’informer sur le Défenseur des droits, de connaître son action, et en présente les conditions de saisine. Dans la rubrique "Documentation" on peut trouver le rapport annuel et différents guides et documents d’information. Toutes les décisions prises par le Défenseur des droits sont accessibles dans la rubrique "Décisions".
  • Le site du Tribunal des conflits

    À consulter sur ce site, notamment, les décisions rendues par cette juridiction, les rapports annuels depuis 2005, ainsi qu’une sélection des grands arrêts, depuis l’arrêt Blanco de 1873, considéré comme le fondement du droit administratif français.

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