Quelles sont les compétences des AAI en matière de justice ?
le 15 10 2008
Les autorités administratives indépendantes (AAIAutorité administrative indépendante / AAIInstitution de l’Etat, chargée, en son nom, d’assurer la régulation de secteurs considérés comme essentiels et pour lesquels le gouvernement veut éviter d’intervenir trop directement.) désignent certaines institutions créées par la loi, dotées d’une autonomie par rapport aux structures administratives classiques, et chargées d’une mission spécifique de régulation dans un domaine économique ou social sensible. Par exemple, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), l’Autorité des marchés financiers (AMF) ou le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) sont des AAI.
Les AAI disposent de pouvoirs et de moyens d’actions nombreux et innovants, dont certains les apparentent aux juridictions. Cette ressemblance est sans doute due à la mission de régulation des conflits qui leur est confiée, et qui est traditionnellement dévolue au juge.
D’une part, la plupart des AAI possèdent un pouvoir de contrôle et d’enquête : elles peuvent se faire communiquer des documents, procéder à des auditions, diligenter des vérifications sur pièces et sur place. Certaines AAI, comme le Conseil de la concurrence, dispose même de pouvoirs coercitifs – normalement réservés au juge – dans l’exercice de ses prérogatives d’enquête.
D’autre part, les AAI dispose souvent d’un pouvoir de décision : elles peuvent non seulement adresser des avertissements ou des injonctions, mais encore elles jouissent parfois de la faculté de sanctionner financièrement (comme le Conseil de la concurrence) ou de prononcer des interdictions (comme le CSA).
Pour autant, les AAI ne constituent nullement de véritables juridictions : leurs décisions ne sont pas dotées de l’autorité de la chose jugée, et elles sont toujours soumises au contrôle du juge. En outre, les AAI peuvent être supprimées par une simple loi, et elles ne possèdent pas de budget propre. Enfin, la mission de régulation qui leur est confiée est davantage tournée vers la prévention que celle qui revient à la justice.
