Quelles sont les compétences des AAI en matière de justice ?| vie-publique.fr | Repères | Découverte des institutions

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Quelles sont les compétences des AAI en matière de justice ?

le 31 08 2012

Les autorités administratives indépendantes (AAI) désignent certaines institutions créées par la loi, dotées d’une autonomie par rapport aux structures administratives classiques, et chargées d’une mission spécifique de régulation dans un domaine économique ou social sensible. Par exemple, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), l’Autorité des marchés financiers (AMF) ou le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) sont des AAI.

Les AAI disposent de pouvoirs et de moyens d’actions nombreux et innovants, dont certains les apparentent aux juridictions. Cette ressemblance est sans doute due à la mission de régulation des conflits qui leur est confiée, et qui est traditionnellement dévolue au juge.

D’une part, la plupart des AAI possèdent un pouvoir de contrôle et d’enquête : elles peuvent se faire communiquer des documents, procéder à des auditions, diligenter des vérifications sur pièces et sur place. Certaines AAI, comme le Conseil de la concurrence, dispose même de pouvoirs coercitifs – normalement réservés au juge – dans l’exercice de ses prérogatives d’enquête.

D’autre part, les AAI dispose souvent d’un pouvoir de décision : elles peuvent non seulement adresser des avertissements ou des injonctions, mais encore elles jouissent parfois de la faculté de sanctionner financièrement (comme le Conseil de la concurrence) ou de prononcer des interdictions (comme le CSA).

Pour autant, les AAI ne constituent nullement de véritables juridictions : leurs décisions ne sont pas dotées de l’autorité de la chose jugée, et elles sont toujours soumises au contrôle du juge. En outre, les AAI peuvent être supprimées par une simple loi, et elles ne possèdent pas de budget propre. Enfin, la mission de régulation qui leur est confiée est davantage tournée vers la prévention que celle qui revient à la justice.

Sur la toile publique

  • Cour nationale du droit d’asile

    Accès aux recueils annuels de jurisprudence de la CNDA, textes sur le droit d’asile, démarches et procédures... Toute l’information sur l’activité et le fonctionnement de cette institution.
  • La Cour de justice de la République

    Sur le site de la Cour de cassation, une rubrique est consacrée à cette institution. On y trouve notamment le discours prononcé pour l’installation de la Cour le 10 février 1994.
  • Le site du Défenseur des droits

    Ce site permet de s’informer sur le Défenseur des droits, de connaître son action, et en présente les conditions de saisine. Dans la rubrique "Documentation" on peut trouver le rapport annuel et différents guides et documents d’information. Toutes les décisions prises par le Défenseur des droits sont accessibles dans la rubrique "Décisions".
  • Le site du Tribunal des conflits

    À consulter sur ce site, notamment, les décisions rendues par cette juridiction, les rapports annuels depuis 2005, ainsi qu’une sélection des grands arrêts, depuis l’arrêt Blanco de 1873, considéré comme le fondement du droit administratif français.

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