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Quels sont les tribunaux qui contrôlent les finances publiques ?

le 31 08 2012

Plusieurs juridictions concourent au contrôle des finances publiques : il s’agit de la Cour des comptes, des chambres régionales des comptes et de la Cour de discipline budgétaire et financière.

La Cour des comptes est chargée de l’examen des comptes publics de l’État et de ses principaux établissements publics : elle vérifie la régularité budgétaire et juridique de l’exécution des budgets. La Cour peut ainsi rechercher d’office si les comptes publics annuels comportent les dépenses qui devaient être payées et les recettes qui devaient être perçues. Après examen, elle rend des arrêts de décharge, si le comptable public a respecté ses obligations, ou des arrêts de débet, lorsque celui-ci a payé des dépenses ou encaissé des recettes irrégulières. Ces arrêts sont susceptibles d’un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État. Afin qu’elle puisse exercer sa mission en toute indépendance, la Cour des comptes est composée de magistrats inamovibles et dispose d’une large autonomie de fonctionnement.

Au-delà de ses attributions purement juridictionnelles, la Cour des comptes possède une mission d’évaluation du bon emploi des fonds publics de l’État et de ses établissements publics. Elle procède pour cela à des audits de gestion et formule publiquement ses observations et recommandations.

Les chambres régionales des comptes ont été créées en 1982 pour exercer, au niveau des collectivités locales, des missions similaires à celles dévolues à la Cour des comptes à l’échelle de l’État. Elles jugent ainsi la régularité des comptes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Elles sont en outre dotées d’une mission de contrôle budgétaire et d’évaluation de la gestion financière des collectivités territoriales. Les décisions des chambres régionales des comptes sont susceptibles d’appel devant la Cour des comptes.

Il existe enfin une juridiction chargée du contrôle de la gestion des finances publiques : la Cour de discipline budgétaire et financière, composée de magistrats de la Cour des comptes et du Conseil d’État, prononce des sanctions financières à l’encontre des comptables publics ayant commis des irrégularités ou des fautes graves de gestion.

Sur la toile publique

  • Cour nationale du droit d’asile

    Accès aux recueils annuels de jurisprudence de la CNDA, textes sur le droit d’asile, démarches et procédures... Toute l’information sur l’activité et le fonctionnement de cette institution.
  • La Cour de justice de la République

    Sur le site de la Cour de cassation, une rubrique est consacrée à cette institution. On y trouve notamment le discours prononcé pour l’installation de la Cour le 10 février 1994.
  • Le site du Défenseur des droits

    Ce site permet de s’informer sur le Défenseur des droits, de connaître son action, et en présente les conditions de saisine. Dans la rubrique "Documentation" on peut trouver le rapport annuel et différents guides et documents d’information. Toutes les décisions prises par le Défenseur des droits sont accessibles dans la rubrique "Décisions".
  • Le site du Tribunal des conflits

    À consulter sur ce site, notamment, les décisions rendues par cette juridiction, les rapports annuels depuis 2005, ainsi qu’une sélection des grands arrêts, depuis l’arrêt Blanco de 1873, considéré comme le fondement du droit administratif français.

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