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Comment se déclenche une procédure devant le juge administratif ?

le 3 01 2014

Le juge administratif, s’il est généralement mal connu des citoyens, est un juge facile d’accès : l’engagement d’une procédure devant les juridictions administratives est en effet soumis à un formalisme limité.

À l’inverse des juridictions judiciaires, dont la saisine s’opère généralement par voie d’assignation délivrée par huissier, le juge administratif peut dans la plupart des cas être saisi par une simple lettre. La requête qui lui est adressée doit simplement être écrite en langue française, et comporter les noms et coordonnées des parties. Si la loi prévoit que la requête doit contenir « l’exposé des faits, et moyens ainsi que l’énoncé des conclusions soumises aux juges », ces derniers se montrent dans la pratique peu exigeants et acceptent facilement de requalifier une demande imprécise dans des termes plus juridiques.

Le déclenchement d’une procédure devant les juridictions administratives est en outre peu coûteux : la plupart des contentieux sont dispensés du ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. d’avocat obligatoire ; le droit de timbre, supprimé en 2003, puis rétabli en 2011 et fixé à 35 euros (sauf pour le contentieux des étrangers), a été de nouveau supprimé à compter du 1er janvier 2014.

La seule véritable contrainte existant devant le juge administratif tient au respect par le justiciable d’une importante condition de recevabilité de sa requête : celle-ci doit, sauf en matière de travaux publics, porter sur une décision préalable de l’administration, qu’elle soit explicite ou implicite (par exemple lorsque l’administration ne répond pas à une demande). En outre, le recours contentieux doit en principe être exercé dans un délai de 2 mois après cette décision préalable.

Notons enfin que le Conseil d’État considère comme une règle fondamentale du droit public le fait que l’exercice d’un recours ne possède pas d’effet suspensif sur l’exécution des décisions contestées. Ce principe permet d’éviter une paralysie de l’action administrative.

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