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Comment se déroule un procès devant les juridictions administratives ?

le 31 08 2012

La procédure suivie devant les juridictions administratives fonctionne, sur bien des points, différemment de celle caractérisant les procès judiciaires. En effet, devant le juge administratif, la procédure est de nature inquisitoriale, écrite et contradictoire.

La nature inquisitoriale de la procédure suivie devant les juridictions administratives tient principalement à l’importance du rôle du juge : immédiatement après l’enregistrement de la requête au greffe, le président du tribunal désigne un juge rapporteur qui sera chargé de l’instruction du dossier. Ce dernier va mettre lui-même en cause l’adversaire du requérant, et faire office d’intermédiaire dans la communication des pièces et mémoires des parties. Il intervient également dans tous les incidents de l’instance et veille au respect par les parties du principe du contradictoire. Cet interventionnisme du juge s’explique par la nécessité de rééquilibrer la situation respective des parties, qui est toujours très inégalitaire dans un procès administratif qui implique une personne privée et une personne publique.

La procédure est intégralement écrite : les parties doivent présenter leurs conclusions et leurs arguments sous forme de mémoires rédigés en français. Si les observations orales sont admises à l’audience, le juge ne peut se prononcer que sur pièces.

Lors de l’audience, qui est en principe publique, le magistrat chargé du dossier fait d’abord un rapport synthétisant les éléments de fait et le(s) problème(s) de droit en cause, avant que les parties formulent leurs observations orales, puis que le rapporteur public (anciennement nommé « commissaire du gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. ») donne lecture de ses conclusions, qui constituent un avis juridique éclairé sur la solution à donner au litige. Le tribunal se retire ensuite pour délibérer et rendre sa décision.

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