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Dans quels cas peut-on recourir à un juge administratif ?

le 31 08 2012

De manière générale, un administré peut s’adresser au juge administratif pour tout conflit l’opposant à une personne publique (État, collectivité territorialeCollectivité territorialeStructure administrative, distincte de l’administration de l’État, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis., établissement public) ou, dans certains cas, à un organisme privé chargé d’un service publicService publicActivité d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d’une personne publique. On distingue les services publics d’ordre et de régulation (défense, justice...), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative et culturelle et ceux à caractère économique. Le régime juridique du service public est défini autour de trois principes : continuité du service public, égalité devant le service public et mutabilité (adaptabilité)..

La réclamation adressée par l’administré au juge porte le nom de recours contentieux, par opposition au recours gracieux qui désigne la réclamation directement adressée à l’administration.

Les raisons pouvant conduire à une telle saisine sont assez variées. Il peut s’agir :

  • d’obtenir l’annulation totale ou partielle d’une décision administrative, comme le refus d’une bourse de l’enseignement supérieur ou une mesure de police (ex : arrêté municipal interdisant la circulation dans une rue pour des raisons d’ordre public) ;
  • d’engager la responsabilité de la personne publique du fait d’un dommage subi par l’administré qui sollicite alors une indemnisation (ex : responsabilité hospitalière à la suite d’une faute dans le traitement d’un patient, dommages liés à des travaux publics) ;
  • de régler un contentieux fiscal, la contestation des impôts directs (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, taxe d’habitation, taxe foncière...) et de la taxe sur la valeur ajoutée relevant du juge administratif ;
  • de contester la régularité des élections municipales, cantonales, régionales ou européennes.

Le juge administratif peut également être saisi à titre provisoire dans le but de faire constater une situation (ex : un constat de dégâts causés par la faute d’une personne publique), ou de prononcer le sursis à exécution d’une décision administrative dont les conséquences menaceraient gravement les droits d’un justiciable.

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