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Comment peut-on déclencher une procédure civile ?

le 31 08 2012

Lorsqu’une personne désire s’adresser à un juge pour obtenir la reconnaissance ou la protection de ce qu’elle estime être son droit, elle doit intenter une action en justice dans le respect des formes prévues par la loi.

Il existe plusieurs moyens, plus ou moins complexes, d’introduire une action civile en justice :

  • L’assignation constitue l’acte introductif d’instance le plus courant. Il consiste, pour le demandeur, à faire délivrer par un huissier une convocation de justice à un défendeur. L’assignation doit contenir à peine de nullité des mentions relatives à l’identité des parties, à la juridiction saisie, ainsi que des précisions sur l’objet du litige et les moyens (c’est-à-dire les arguments) en fait et en droit que le demandeur invoque contre son adversaire. Une fois cet acte signifié, c’est-à-dire délivré à son destinataire, l’assignation doit être mise au rôle de la juridiction saisie dans un délai de 4 mois.
  • La requête et la déclaration au greffe désignent des modes introductifs d’instance plus simples, qui consistent à adresser sa demande au secrétariat de la juridiction qu’on veut saisir. Le greffe se charge alors de convoquer les parties. La requête est généralement utilisée pour saisir le juge aux affaires familiales. Quant à la déclaration au greffe, elle est notamment possible devant le tribunal d’instance.
  • Il existe enfin un mode de saisine plus rarement utilisé : il s’agit de la présentation volontaire des parties, qui ne nécessite aucun formalisme.

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