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Existe-t-il d’autres procédures spéciales devant le tribunal de grande instance ?

le 31 08 2012

En dehors de la procédure contentieuse de droit commun et des procédures de référés, le tribunal de grande instance connaît quelques procédures spécifiques plus où moins fréquemment utilisées par les plaideurs :

  • La procédure sur requête conjointe repose sur l’accord des parties, qui saisissent ensemble le juge de leur litige. En dehors de la demande en divorce par consentement mutuel, qui est présentée sous cette forme, elle est très rare.
  • La procédure d’assignation au jour fixe permet à un demandeur, qui y est autorisé par le président du tribunal en raison de l’urgence du litige, d’assigner son contradicteur à une date déterminée, généralement rapprochée. Cette procédure est en quelque sorte l’ancêtre du référé.
  • La procédure sur requête permet au juge de rendre une décision non contradictoire lorsque le requérant est fondé à ne pas appeler son contradicteur. Pour que cette procédure soit mise en œuvre, il faut que le demandeur justifie de la nécessité de porter atteinte au principe du contradictoire. Le juge peut dans ce cadre pratiquer certaines saisies, ou ordonner une mesure d’instruction (par exemple un constat d’adultère).

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