Existe-t-il d’autres procédures spéciales devant le tribunal de grande instance ? | vie-publique.fr | Le fonctionnement de la justice civile

En dehors de la procédure contentieuse de droit commun et des procédures de référés, le tribunal de grande instance connaît quelques procédures spécifiques plus où moins fréquemment utilisées par les plaideurs :

• La procédure sur requête conjointe repose sur l’accord des parties, qui saisissent ensemble le juge de leur litige. En dehors de la demande en divorce par consentement mutuel, qui est présentée sous cette forme, elle est très rare.

• La procédure d’assignation au jour fixe permet à un demandeur, qui y est autorisé par le président du tribunal en raison de l’urgence du litige, d’assigner son contradicteur à une date déterminée, généralement rapprochée. Cette procédure est en quelque sorte l’ancêtre du référé.

• La procédure sur requête permet au juge de rendre une décision non contradictoire lorsque le requérant est fondé à ne pas appeler son contradicteur. Pour que cette procédure soit mise en œuvre, il faut que le demandeur justifie de la nécessité de porter atteinte au principe du contradictoire. Le juge peut dans ce cadre pratiquer certaines saisies, ou ordonner une mesure d’instruction (par exemple un constat d’adultère).

• On peut enfin évoquer parmi les procédures particulières suivies devant le TGI celle relative à la matière gracieuse : le juge statuant en l’absence de tout litige, la procédure n’est pas contradictoire et l’instruction de l’affaire est généralement assez rapide. Le juge peut d’ailleurs se prononcer sans débat. Si une audience est tenue, elle n’est pas publique et le ministère publicMinistère public(ou Parquet) Ensemble des magistrats chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi. Le ministère public est hiérarchisé (procureur général, procureur de la République) et subordonné au garde des sceaux. doit y assister afin de donner son avis.