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Qu’est-ce qu’une affaire civile ?

le 31 08 2012

Il est difficile de ne pas donner une définition tautologique de ce que recouvre la notion d’affaire « civile » : les affaires civiles sont jugées par les juridictions civiles qui appliquent le droit civil. Afin d’échapper à cette énumération sans fin, on peut définir, au sens large, la matière civile comme celle ayant trait aux divers rapports juridiques entre personnes privées et aux droits qui en découlent.

Les contentieux civils susceptibles de naître entre des personnes privées peuvent être de plusieurs sortes :

  • ils peuvent impliquer la contestation du rapport entre des personnes et des choses : la propriété, le droit de passer sur un terrain, etc ;
  • ils peuvent toucher aux relations entre les membres d’une famille à l’occasion d’une naissance (action relative à la filiationFiliationLien juridique entre parents et enfants), d’un mariage et de ses conséquences (divorce, pensions), de l’éducation des enfants (conflits relatifs à l’exercice de l’autorité parentale) ou d’un décès (répartition de la succession) ;
  • ils peuvent avoir pour objet des rapports d’obligation entre plusieurs personnes : dette non régularisée, contrat mal exécuté, accident dont les conséquences doivent être réparées, etc ;
  • ils peuvent enfin avoir lieu dans le cadre des relations de travail ou des relations commerciales.

L’ensemble de ces différentes affaires susceptibles d’être portées devant le juge civil, et qu’on ne peut toutes énumérer, forme ce qu’on nomme la matière civile contentieuse.

Toutes les affaires civiles qui font l’objet d’une procédure judiciaire ne relèvent pas de cette matière contentieuse : le juge peut devoir se prononcer en l’absence de tout litige, lorsqu’il est saisi d’une demande dont la loi exige qu’elle soit soumise à son contrôle. C’est par exemple le cas en matière d’action aux fins d’adoption. On dit alors qu’il statue en matière gracieuse.

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