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Comment se déclenche une affaire pénale ?

le 31 08 2012

Le déclenchement du traitement judiciaire, c’est-à-dire la mise en mouvement de l’action publique, peut être mis en œuvre soit par le procureur de la République, soit directement par la victimeVictimePersonne qui subit personnellement et directement un préjudice physique, moral ou matériel, du fait d’une infraction pénale. de l’infractionInfractionAction ou comportement interdit par la loi et passibles de sanctions pénales. On distingue trois catégories d’infraction selon la gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes..

Le procureur de la République possède la maîtrise de l’action publique : en effet, aucune juridiction ne peut se saisir elle-même, et le déclenchement des poursuites par le ministère publicMinistère public(ou Parquet) Ensemble des magistrats chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi. Le ministère public est hiérarchisé (procureur général, procureur de la République) et subordonné au garde des sceaux. est un préalable indispensable à toute condamnation. Pour assurer cette mission, le procureur est tenu au courant de la commission des infractions par plusieurs moyens : il peut recevoir directement les plaintes et dénonciations, et il est informé par les autorités de police des infractions survenant sur son ressort. Après une phase d’enquête qu’il dirige, le procureur de la République prend librement une décision sur l’action publique, en vertu du principe de l’opportunité des poursuites :

  • il peut classer l’affaire sans suite, si elle ne lui semble pas mériter de traitement judiciaire ;
  • il peut saisir un juge d’instruction si l’affaire est grave ou complexe et nécessite une enquête approfondie ;
  • il peut saisir une juridiction de jugement, s’il estime que les faits sont constitutifs d’une infraction ;
  • il peut enfin mettre en œuvre une solution dite de troisième voie, qui consiste dans une alternative aux poursuites : le classement de l’affaire est alors soumis au respect par le mis en cause de certaines conditions (rappel à la loi, participation à une médiation, paiement d’une somme à titre de composition pénale, etc.).

Le procureur évalue seul l’opportunité des poursuites, il n’est donc pas lié par l’existence d’une éventuelle plainte. Mais la victime d’une infraction peut également déclencher par elle-même l’action publique :

  • la citation directe (très rare) permet à la victime de faire convoquer directement l’auteur d’une infraction devant un tribunal ;
  • la plainte avec constitution de partie civile aboutit, sous réserve du respect de certaines conditions, à la saisine d’un juge d’instruction qui est obligé d’enquêter sur l’infraction dont la plainte est l’objet.

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