Qu’est-ce qu’une affaire pénale ?| vie-publique.fr | Repères | Découverte des institutions

[ Publicité ]
Imprimer

Qu’est-ce qu’une affaire pénale ?

le 31 08 2012

Une affaire pénale désigne la prise en charge par l’institution judiciaire des conduites que la société réprime par la condamnation à une peine. Contrairement à la matière civile, qui porte sur les litiges entre personnes privées, la matière pénale fait ainsi référence à la défense des valeurs, normes et comportements essentiels au bon fonctionnement de notre société.

Cette importance de la dimension collective en matière pénale explique que le procès répressif ne se réduit pas à l’affrontement entre une victimeVictimePersonne qui subit personnellement et directement un préjudice physique, moral ou matériel, du fait d’une infraction pénale. et un délinquant : il implique la présence d’un accusateur, chargé de représenter les intérêts de la société, de poursuivre les auteurs d’infractionInfractionAction ou comportement interdit par la loi et passibles de sanctions pénales. On distingue trois catégories d’infraction selon la gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes. même en cas d’absence ou de défaillance de la victime, et de requérir à leur encontre la condamnation à une peine.

Une affaire pénale peut en effet comporter une double nature :

  • l’action publique, qui est le cœur de la matière pénale, désigne le fait pour un magistrat (le procureur de la République) de traduire l’auteur d’une infraction devant un tribunal afin de lui imposer une peine ;
  • l’action civile désigne le fait, pour la victime d’un dommage causé par la commission d’une infraction, d’en demander réparation à son auteur lors du procès pénal.

La présence de ces deux types d’actions lors du déroulement d’une affaire pénale peut être source de confusion. En réalité, seule l’action publique constitue un élément nécessaire et suffisant à la définition du procès pénal.

Mots clés :

Rechercher