Qu’est-ce que le « plaider-coupable » ?
le 18 01 2012
Le plaider-coupable désigne un mode de traitement des infractions qui consiste, au terme d’une procédure allégée, à proposer au prévenu une peine inférieure à celle encourue en échange de la reconnaissance de sa culpabilité.
D’origine anglo-saxonne, cette procédure a été introduite en France sous le nom de « comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité » (CRPC) par la loi du 9 mars 2004.
Depuis la loi du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles, la CRPC concerne tous les délits, dans le cas où le mis en cause reconnaît les faits qui lui sont reprochés (auparavant elle ne concernait que les délits punis d’une peine d’amendeAmendeCondamnation à payer au Trésor Public une somme d’argent fixée par la loi. ou d’une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à 5 ans).
Dans la pratique, cette procédure est surtout utilisée pour traiter rapidement la masse des délits routiers, comme le défaut d’assurance, ou la conduite en état alcoolique.
Le procureur peut alors proposer au prévenu une peine, dont le quantum en termes d’emprisonnement ne peut être supérieur à un an ou à la moitié de la peine encourue. Si cette proposition est acceptée par le prévenu au terme d’une audience tenue obligatoirement en présence de son avocat, elle est alors soumise à un magistrat du siège qui peut, le cas échéant, l’homologuer par ordonnance au terme d’une audience publique.
En cas de refus de la proposition de peine par le prévenu, ou en cas de refus d’homologation de la proposition par le magistrat du siège, le tribunal correctionnel est saisi et statue dans les conditions habituelles.
La CRPC n’est toutefois pas applicable à certains délits ou certaines accusations particulièrement graves. Parmi ceux-ci :
- les violences, les menaces, les agressions sexuelles et les atteintes involontaires à l’intégrité de la personne, pour lesquelles une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure ou égale à 5 ans est encourue.
- les homicides involontaires,
- les délits de presse,
- les délits politiques.
