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Qu’est-ce que le « plaider-coupable » ?

le 3 02 2014

Le plaider-coupable désigne un mode de traitement des infractions qui consiste, au terme d’une procédure allégée, à proposer au prévenu une peine inférieure à celle encourue en échange de la reconnaissance de sa culpabilité.

D’origine anglo-saxonne, cette procédure a été introduite en France sous le nom de « comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité » (CRPC) par la loi du 9 mars 2004.

Initialement réservée au jugement de quelques petits délits, la CRPC concerne, depuis la loi du 13 décembre 2011, tous les délits (à l’exception des délits de presse et de certaines atteintes graves aux personnes), dans le cas où le mis en cause majeur reconnaît les faits qui lui sont reprochés. Dans la pratique, cette procédure est surtout utilisée pour traiter rapidement la masse des délits routiers, comme le défaut d’assurance ou la conduite en état alcoolique, ainsi que les délits simples, comme les petits vols.

Le procureur peut alors proposer au prévenu une peine, dont le quantum en termes d’emprisonnement ne peut être supérieur à un an ou à la moitié de la peine encourue. Si cette proposition est acceptée par le prévenu au terme d’une audience tenue obligatoirement en présence de son avocat, elle est soumise à un magistrat du siège qui peut, le cas échéant, l’homologuer par ordonnance au terme d’une audience publique.

En cas de refus de la proposition de peine par le prévenu, ou en cas de refus d’homologation de la proposition par le magistrat du siège, le tribunal correctionnel est saisi et statue dans les conditions habituelles.

La CRPC n’est toutefois pas applicable à certains délits ou certaines accusations particulièrement graves. Parmi ceux-ci :

  • les violences, les menaces, les agressions sexuelles et les atteintes involontaires à l’intégrité de la personne, pour lesquelles une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure ou égale à 5 ans est encourue.
  • les homicides involontaires,
  • les délits de presse,
  • les délits politiques.

Une proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. visant à encadrer davantage cette procédure est en cours d’examen au ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. (adoptée en première lecture au Sénat le 23 janvier 2014).

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