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Quand peut-on avoir recours à un arbitrage ?

le 31 08 2012

L’arbitrage désigne une justice privée et payante, chargée de trancher les litiges qui lui sont soumis par les parties dans le respect des principes du droit. Il n’est possible d’y avoir recours que dans certaines conditions.

Le recours à l’arbitrage implique tout d’abord que les diverses parties au litige manifestent un accord préalable sur ce mode de règlement du conflit, nul ne pouvant imposer à autrui un mode alternatif de règlement des litiges. Cet accord est formalisé par un écrit qui désigne le(s) arbitre(s) et fixe les règles de procédure qui seront appliquées : il prend le nom de clause compromissoire ou de compromis, selon qu’il est établi avant ou après la naissance du litige qu’il entend régler.

Si l’arbitre doit généralement statuer en droit, ce qui le dote d’une fonction juridictionnelle au même titre que le juge, les parties peuvent décider d’y avoir recours comme « amiable compositeur » afin qu’il se prononce en équité.

L’arbitre rend une sentence qui possède entre les parties l’autorité de la chose jugée. En revanche, celle-ci n’acquiert force obligatoire que par l’intervention d’un juge qui délivre une « ordonnance d’exequatur ».

La sentence arbitrale est en principe susceptible d’appel devant la cour d’appel dans le ressort de laquelle elle a été rendue. Néanmoins, les parties peuvent y renoncer dans la convention d’arbitrage, ce qui est la pratique habituelle. Un recours en annulation de la sentence est alors toujours possible, notamment en cas d’atteinte par l’arbitre à des règles d’ordre public.

Le recours à l’arbitrage est fréquent en matière de commerce international, notamment parce qu’il permet de trancher les litiges de manière rapide et discrète. Néanmoins, il s’agit d’une justice très coûteuse, et qui offre de faibles garanties d’indépendance et d’impartialité.

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