Peut-on contester une décision des juridictions administratives ?| vie-publique.fr | Repères | Découverte des institutions

Imprimer

Peut-on contester une décision des juridictions administratives ?

le 15 10 2012

La plupart des voies de recours relatives à l’ordre juridictionnel judiciaire sont applicables, dans des conditions similaires devant le juge administratif.

Le droit de faire appel a été consacré par le Conseil d’État comme un principe général de la procédure suivie devant le juge administratif. La compétence de l’appel des décisions rendues par les tribunaux administratifs est répartie entre les cours administratives d’appel et le Conseil d’État, à l’exception des décisions rendues « en premier et dernier ressort », qui ne sont pas susceptibles d’appel. Pour résumer, on peut dire que l’appel est ouvert contre tous les jugements de tribunaux administratifs à quelques exceptions près : certains litiges fiscaux (par exemple en matière de redevance audiovisuelle ou d’impôts locaux), la plupart du contentieux de la fonction publique, et les jugements concernant des actions indemnitaires inférieures à 10 000 euros.

Le pourvoi en cassation, porté devant le Conseil d’État, est ouvert contre toutes les décisions rendues en dernier ressort par un tribunal administratif ou une cour administrative d’appel. Notons que le mécanisme de la cassation possède en matière administrative une importance plus décisive qu’en matière judiciaire, puisque le droit administratif est pour l’essentiel d’origine jurisprudentielle.

Concernant les décisions rendues en dernier ressort par le Conseil d’État, qui est un juge souverain dont aucune autre autorité judiciaire ne peut contester les arrêts, plusieurs voies de recours sont ouvertes : l’opposition et la tierce opposition (qui sont également possibles contre les décisions des autres juridictions administratives), et le recours en révision.

Rechercher