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Qu’est-ce qu’un appel ?

le 31 08 2012

L’appel constitue la voie de recours ordinaire permettant de faire réformer ou annuler par une juridiction de second degré la décision rendue par une juridiction de première instance : la cour d’appel est ainsi chargée de juger une seconde fois le litige.

L’appel constitue l’une des voies de recours dont les effets sont les plus larges : il s’agit d’une voie de réformation qui remet en cause l’autorité de la chose jugée en première instance, afin qu’il soit à nouveau statué en fait et en droit. On parle à ce sujet de l’effet dévolutif de l’appel. En outre, l’appel possède un effet suspensif : au cours du délai de recours, et en cas d’exercice de celui-ci, l’exécution de la décision attaquée n’est pas possible (sauf si elle bénéficie de l’exécution provisoire).

L’appel est une voie de recours largement ouverte aux parties qui ne sont pas satisfaites de la décision rendue par la juridiction du premier degré. La modicité de certains litiges a cependant conduit à imposer un seuil en deçà duquel la loi n’autorise pas l’exercice de cette voie de recours : on dit alors que le jugement est rendu en premier et dernier ressort. Ce seuil est appelé taux de ressort :

  • en matière civile, il correspond aux litiges portant sur une somme ou une obligation d’un montant de 4 000 euros ;

Enfin, pour être valablement exercé, l’appel doit être interjeté dans un délai limité à compter de la notification du jugement. En matière civile, ce délai est généralement de 15 jours dans le domaine gracieux et d’un mois dans le domaine contentieux. En matière pénale, il est normalement de 10 jours.

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