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Qu’est-ce qu’un témoin assisté ?

le 31 08 2012

Le témoin assisté désigne le statut de la personne qui est mise en cause au cours d’une instruction judiciaire, mais à qui il n’est pas directement reproché la commission d’une infractionInfractionAction ou comportement interdit par la loi et passibles de sanctions pénales. On distingue trois catégories d’infraction selon la gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes.. Il s’agit d’un statut intermédiaire entre celui de mis en examen et celui de simple témoin, qui confère certains droits à la personne qui en est l’objet.

La catégorie juridique de témoin assisté a été créée par la loi du 15 juin 2000, dans le but de faire diminuer le nombre des mises en examen prononcées par les juges d’instruction et se terminant par un non-lieu.

La loi prévoit trois statuts distincts :

  • le simple témoin, à qui il n’est rien reproché, et qui peut attester devant le juge de la connaissance personnelle qu’il a eu d’un fait ;
  • le témoin assisté, à l’encontre duquel il existe « des indices rendant vraisemblable qu’il ait pu participer à la commission des infractions dont le juge est saisi » ;
  • le mis en examen, à l’encontre duquel il existe « des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’il ait pu participer à la commission des infractions dont le juge est saisi ».

Seul le mis en examen est une partie à la procédure d’instruction et possède en conséquence le droit de formuler des demandes d’actes ou de soulever des nullités. En revanche, le témoin assisté est doté de certaines facultés : il peut être assisté d’un avocat, avoir accès au dossier, et demander à être confronté avec les individus qui le mettent en cause. De plus, et à l’inverse des simples témoins, il ne prête pas serment avant de déposer devant le juge.

Le statut de témoin assisté n’est pas définitivement fixé pour toute la durée de la procédure d’instruction : si les indices existant à l’encontre d’un témoin assisté deviennent « graves ou concordants », il sera mis en examen par le juge d’instruction.

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