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Quels tribunaux jugent les affaires civiles ?

le 31 07 2012

Parmi les juridictions de l’ordre judiciaire, certains tribunaux sont chargés de trancher les litiges opposant les personnes privées (particuliers, associations, entreprises) entre elles. Il s’agit du tribunal d’instance et du tribunal de grande instance, ce dernier étant considéré comme une juridiction de droit commun dans la mesure où il peut connaître de tous les litiges civils, dès lors qu’aucun texte n’en attribue spécifiquement la compétence à un tribunal spécialisé.

Le tribunal d’instance constitue la juridiction de base du système judiciaire civil. Il s’agit d’une juridiction à juge unique dont la principale caractéristique consiste dans sa facilité d’accès : l’implantation géographique des tribunaux d’instance (on en compte 305), la procédure orale qui y est suivie, l’absence de représentation obligatoire et l’existence d’un mode de saisine simplifié favorise une réelle proximité entre le juge d’instance et les justiciables.

Le juge d’instance est compétent pour connaître des actions personnelles ou mobilières (c’est-à-dire qui portent sur un droit ou une chose) jusqu’à valeur de 10 000 euros, ainsi que des demandes portant sur l’exécution d’une obligation dont le montant n’excède pas cette somme. En outre, le tribunal d’instance est chargé de statuer sur les demandes en matière de baux immobiliers, de crédits à la consommation ou d’injonction de payer. Le juge d’instance est enfin juge des tutelles des majeurs.

Le tribunal de grande instance (TGI) constitue la juridiction civile de droit commun, qui occupe une place centrale au sein de notre organisation judiciaire. Les 160 TGI sont organisés, selon leur taille, en plusieurs chambres spécialisées.

Le TGI connaît des actions personnelles ou mobilières dont le montant est indéterminé ou supérieur à 10 000 euros. Il est en outre exclusivement compétent pour traiter de certains contentieux, par exemple la propriété immobilière ou la matière familiale (filiationFiliationLien juridique entre parents et enfants, mariage, autorité parentale). Si la plupart des formations de jugement du TGI sont collégiales, certains juges uniques y exercent une fonction spécialisée, comme le juge aux affaires familiales ou le juge des enfants.

Sur la toile publique

  • La Cour de cassation

    Ce site présente l’institution et permet d’accéder à la jurisprudence et aux publications de la Cour. Le rapport annuel y est également disponible.
  • Le Conseil d’État et la juridiction administrative

    Outre les rubriques permettant de connaître l’organisation et les missions du Conseil d’État, une base de jurisprudence donne accès à plus de 230 000 documents. Des dossiers thématiques proposent des analyses transversales sur des questions ayant récemment fait l’objet de décisions contentieuses importantes ou d’actualités consultatives particulières.

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