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Qui juge les conflits avec l’administration ?

le 31 07 2012

Lorsqu’un particulier ou une personne morale de droit privée entre en conflit avec l’administration, le litige doit être porté devant l’une des juridictions administratives de droit commun qui constituent l’ordre juridictionnel administratif : le tribunal administratif, la cour administrative d’appel ou le Conseil d’État.

Les tribunaux administratifs, au nombre de 42, sont les juridictions de première instance de droit commun du contentieux administratif. Cela signifie que, dès lors qu’aucun texte n’en dispose autrement, ils sont compétents pour régler les litiges opposant les particuliers aux personnes morales de droit public dont le siège est situé dans leur ressort. Les tribunaux administratifs se trouvent aujourd’hui confrontés à un important problème d’engorgement : la durée moyenne de l’instance devant le tribunal administratif avoisine les deux ans.

Les cours administratives d’appel, au nombre de 8, ont été créées en 1987 afin de décharger le Conseil d’État. Elles sont en principe saisies en appel des jugements rendus par les tribunaux administratifs. Afin de limiter l’encombrement de ces juridictions,le GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. a réduit en 2003 la possibilité de faire appel dans certains domaines, et imposé aux justiciables l’obligation d’avoir recours à un avocat dans la quasi-totalité des contentieux devant la cour administrative d’appel.

Le Conseil d’État constitue la juridiction suprême de l’ordre administratif. A ce titre, il est principalement chargé de la fonction de juge de cassation des décisions prises par les autres juridictions administratives : il s’assure de la correcte application et interprétation de la loi par les juridictions du fond, sans procéder à une nouvelle analyse des faits à l’origine du litige.

Sur la toile publique

  • La Cour de cassation

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  • Le Conseil d’État et la juridiction administrative

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