À quoi sert le Conseil d’État ?
le 15 10 2008
Outre sa fonction de juge de cassation, le Conseil d’État possède un rôle contentieux de juge du fond, et d’importantes fonctions consultatives auprès du gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale..
Le Conseil d’État a tout d’abord conservé certaines compétences de juge de premier et dernier ressort :
- il est compétent lorsque le recours ne relève d’aucun tribunal administratif, par exemple en raison de spécificités géographiques qui ne permettent pas de rattacher clairement un contentieux à une juridiction donnée ;
- il juge le contentieux électoral des élections européennes, des élections régionales, et des élections des assemblées de certains territoires à statut particulier (Corse, Polynésie française, etc.) ;
- il est chargé des recours contre les actes les plus importants, qui possèdent généralement une portée nationale : décrets, ordonnances, actes réglementaires des ministres, etc ;
- enfin, il est compétent pour juger des recours formés contre les sanctions prononcées par les autorités administratives indépendantes.
Le Conseil d’État dispose en outre de quelques compétences résiduelles en tant que juge d’appel des décisions rendues par les tribunaux administratifs, par exemple en matière d’élections communales et cantonales.
Enfin, le Conseil d’État possède un important rôle de conseiller du gouvernement. Il examine chaque année les projets de loi, d’ordonnance ou de décret, afin d’en vérifier non seulement la régularité juridique, mais encore l’opportunité en termes d’action administrative. L’avis donné par le Conseil d’État au gouvernement n’est en principe pas rendu public.
