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À quoi sert le Conseil d’État ?

le 31 08 2012

Outre sa fonction de juge de cassation, le Conseil d’État possède un rôle contentieux de juge du fond, et d’importantes fonctions consultatives auprès du gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale..

Le Conseil d’État a tout d’abord conservé certaines compétences de juge de premier et dernier ressort :

  • il juge le contentieux électoral des élections européennes, des élections régionales, et des élections des assemblées de certains territoires à statut particulier (Corse, Polynésie française, etc.) ;
  • il est chargé des recours contre les actes les plus importants, qui possèdent généralement une portée nationale : décrets, ordonnances, actes réglementaires des ministres, etc. ;
  • enfin, il est compétent pour juger des recours formés contre les décisions administratives prononcées par les principales autorités administratives indépendantes.

Le Conseil d’État dispose en outre de quelques compétences résiduelles en tant que juge d’appel des décisions rendues par les tribunaux administratifs, par exemple en matière d’élections communales et cantonales.

Enfin, le Conseil d’État possède un important rôle de conseiller du gouvernement. Il examine chaque année les projets de loi, d’ordonnance ou de décret, afin d’en vérifier non seulement la régularité juridique, mais encore l’opportunité en termes d’action administrative. L’avis donné par le Conseil d’État au gouvernement n’est en principe pas rendu public.

Sur la toile publique

  • La Cour de cassation

    Ce site présente l’institution et permet d’accéder à la jurisprudence et aux publications de la Cour. Le rapport annuel y est également disponible.
  • Le Conseil d’État et la juridiction administrative

    Outre les rubriques permettant de connaître l’organisation et les missions du Conseil d’État, une base de jurisprudence donne accès à plus de 230 000 documents. Des dossiers thématiques proposent des analyses transversales sur des questions ayant récemment fait l’objet de décisions contentieuses importantes ou d’actualités consultatives particulières.

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