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Est-ce qu’un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme peut annuler ou modifier une décision de la justice française ?

le 15 03 2012

Les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH) ne permettent ni d’annuler ni de modifier automatiquement les décisions prises par les juridictions françaises. Cela ne signifie pas pour autant qu’ils n’ont aucune influence sur la justice française.

Dans ses décisions, la CourEDH déclare s’il y a eu une violation des droits protégés par la Convention européenne des droits de l’homme (ConvEDH), sans pouvoir par elle-même y mettre fin. On dit que les arrêts de la CourEDH ont un caractère déclaratoire, et qu’ils ne possèdent pas la force exécutoire.

Cependant, les États se sont engagés à se conformer aux arrêts de la CourEDH dans les litiges qui les concernent. Cela peut se traduire de plusieurs manières.

  • Tout d’abord, en matière pénale et depuis une loi du 15 juin 2000, la condamnation de la France pour une violation grave de la Convention peut entraîner le réexamen par le juge français de sa précédente décision.
  • Ensuite, en toute matière, lorsque les règles nationales ne suffisent pas à faire cesser le trouble qui résulte de la violation par l’État de la Convention européenne, la CourEDH peut accorder à la partie lésée une « satisfaction équitable », c’est-à-dire une indemnisation.
  • Enfin, et plus généralement, les décisions de la Cour européenne influencent de manière considérable les évolutions de la justice française. De nombreuses modifications récentes du droit français ont fait suite à une condamnation de notre pays par la Cour de Strasbourg.

Par exemple, la loi du 10 juillet 1991 sur les écoutes téléphoniques administratives a mis la législation française en conformité avec la ConvEDH, à la suite d’une condamnation du 24 avril 1990 (arrêt Kruslin et Huvig).

De même, à la suite de plusieurs condamnations prononcées par la Cour en 2010, la loi du 14 avril 2011 a modifié en profondeur le régime de garde à vue (assistance de l’avocat, droit au silence) afin de se conformer à la Convention.

Sur la toile publique

  • Le site de la Cour de justice de l’Union européenne

    On trouvera sur ce site une présentation de la Cour (composition, compétences, textes régissant ses procédures), ainsi qu’une très importante base de données de sa jurisprudence.
  • Site de la Cour européenne des droits de l’homme

    Deux brochures grand public, "La Cour en bref" et "La CEDH en 50 questions" visent à fournir des informations générales sur la manière dont la CEDH fonctionne. Pour aller plus loin, la base de données HUDOC donne accès à l’ensemble de la jurisprudence de la Cour depuis sa création. Des rubriques présentent l’histoire, les missions, le fonctionnement, la jurisprudence, les publications... de la CEDH.

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