Est-ce qu’un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme peut annuler ou modifier une décision de la justice française ?
le 15 10 2008
Les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme ne permettent ni d’annuler ni de modifier automatiquement les décisions prises par les juridictions françaises. Cela ne signifie pas pour autant qu’ils n’ont aucune influence sur la justice française.
Dans ses décisions, la CEDH déclare s’il y a eu une violation des droits protégés par la Convention européenne des droits de l’homme, sans pouvoir par elle-même y mettre fin. On dit ainsi que les arrêts de la CEDH ont un caractère déclaratoire, et qu’il ne possède pas la force exécutoire.
Cependant, les États se sont engagés à se conformer aux arrêts de la CEDH dans les litiges qui les concernent. Cela peut se traduire de plusieurs manières :
- Tout d’abord, en matière pénale et depuis une loi du 15 juin 2000, la condamnation de la France pour une violation grave de la Convention peut entraîner le réexamen par le juge français de sa précédente décision.
- Ensuite, en toute matière, lorsque les règles nationales ne suffisent pas à faire cesser le trouble qui résulte de la violation par l’État de la Convention européenne, la CEDH peut accorder à la partie lésée une « satisfaction équitable », c’est-à-dire une indemnisation.
- Enfin, et plus généralement, les décisions de la Cour européenne influencent de manière considérable les évolutions de la justice française. On note ainsi que de nombreuses modifications récentes du droit français ont fait suite à une condamnation de notre pays par la Cour de Strasbourg. Par exemple, la loi du 10 juillet 1991 sur les écoutes téléphoniques administratives a mis la norme française en conformité avec la Convention européenne, à la suite d’une condamnation de la France par la CEDH le 24 avril 1990 (arrêt Kruslin et Huvig).
