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Qui peut saisir cette cour ?

le 15 03 2012

La Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH) peut être saisie par tout État signataire de la Convention constatant un manquement imputable à un autre État signataire des obligations résultant de la Convention européenne des droits de l’homme (ConvEDH).

Elle peut également être saisie d’un recours individuel (depuis 1981 pour les citoyens français) formé par toute personne s’estimant victimeVictimePersonne qui subit personnellement et directement un préjudice physique, moral ou matériel, du fait d’une infraction pénale. de la violation commise par l’un des États membres d’un des droits garantis par la Convention.

La saisine de la CourEDH est soumise à plusieurs conditions de recevabilité :

– le requérant doit être personnellement et directement victime de la violation alléguée et il doit avoir subi un préjudice important ;

– les voies de recours internes doivent avoir été épuisées (la CourEDH n’intervient qu’à titre subsidiaire) ;

– la saisine doit intervenir dans les 4 mois suivant la dernière décision de justice concernant l’affaire.

Après un examen de la recevabilité de la requête, la Cour peut tenter un règlement amiable ou procéder au jugement de l’affaire.

Compte tenu de l’encombrement de la CourEDH, qui est saisie de plus de 50 000 requêtes annuelles, des procédures simplifiées (notamment l’introduction du juge unique) ont été mises en place récemment pour permettre un jugement plus rapide des affaires les plus courantes.

Plus de la moitié des condamnations prononcées par la Cour portent sur la violation du droit au procès équitable. Les États les plus fréquemment condamnés sont la Russie (121 condamnations en 2011) et la Turquie (159 condamnations en 2011). La France a été condamnée à 23 reprises en 2011.

Sur la toile publique

  • Le site de la Cour de justice de l’Union européenne

    On trouvera sur ce site une présentation de la Cour (composition, compétences, textes régissant ses procédures), ainsi qu’une très importante base de données de sa jurisprudence.
  • Site de la Cour européenne des droits de l’homme

    Deux brochures grand public, "La Cour en bref" et "La CEDH en 50 questions" visent à fournir des informations générales sur la manière dont la CEDH fonctionne. Pour aller plus loin, la base de données HUDOC donne accès à l’ensemble de la jurisprudence de la Cour depuis sa création. Des rubriques présentent l’histoire, les missions, le fonctionnement, la jurisprudence, les publications... de la CEDH.

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