Qui peut saisir cette cour ?

Tout État signataire de la Convention et, depuis 1998, toute personne résidente (particulier, association…) s’estimant victimeVictimePersonne qui subit personnellement et directement un préjudice physique, moral ou matériel, du fait d’une infraction pénale. d’une violation de la Convention et qui a épuisé les voies de recours devant les juridictions de son pays, peuvent saisir la Cour. Les affaires sont instruites selon une procédure contradictoire et publique. À défaut de solution amiable, la Cour prend un arrêt que l’autorité nationale mise en cause est tenue d’appliquer. Aujourd’hui, la croissance du nombre des requêtes individuelles (plusieurs dizaines de milliers en 2008) allonge, parfois de façon considérable, les délais de jugement.

mis à jour le 15 10 2008

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