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Que font les experts ?

le 31 08 2012

Les experts et techniciens sont des spécialistes dont la mission consiste à donner au juge un avis qualifié sur une question de fait déterminante au regard du litige en jeu.

Il existe diverses façons pour un magistrat de faire appel à un spécialiste, quand il n’est pas lui-même en mesure de comprendre une question factuelle complexe : en matière civile par exemple, le juge peut recourir à de simples constatations, à une consultation ou à une expertise (qui est la mesure la plus complète mais la plus coûteuse).

L’expert ou le technicien se contente de donner un avis, qui ne lie jamais le magistrat et qui ne doit en aucun cas constituer un pré-jugement, puisque le juge ne saurait déléguer ses attributions proprement juridictionnelles. Cette frontière entre l’avis technique de l’expert et la prise de décision du magistrat est parfois difficile à cerner : le recours aux expertises dites « de crédibilité » en matière pénale a ainsi été supprimé en 2005, parce qu’il aboutissait à une confusion des rôles.

Le statut d’expert ne définit pas véritablement une profession autonome, puisque l’expert est par définition celui que son activité professionnelle rend apte à répondre aux interrogations du juge. Le principe est d’ailleurs celui du libre choix de l’expert par le juge. Une loi de 1971, précisée en 2004, a cependant rationalisé le processus de désignation en instituant des listes officielles (mais non limitatives) d’experts, à l’échelle nationale et au niveau de chaque cour d’appel. Les experts sont désormais soumis à une période probatoire de 2 ans avant de pouvoir être inscrit, pour une durée déterminée renouvelable, sur ces listes.

Les experts prêtent serment devant la cour d’appel. Ils doivent dresser un rapport annuel de leur activité, qui permet aux autorités judiciaires d’exercer à leur égard un pouvoir disciplinaire de contrôle et de sanction.

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