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Quel est le rôle du notaire ?

le 31 08 2012

Le notaire est un officier public et ministériel chargé de l’élaboration, de l’authentification et de la conservation d’actes juridiques ayant une force juridique particulière.

Dans les actes les plus importants de la vie individuelle (testament, vente immobilière, etc.) ou de la vie des affaires (opération de fusion, constitution de société, etc.), le recours à un notaire permet de sécuriser les rapports juridiques entre les personnes et de garantir la valeur des transactions réalisées. La loi prévoit d’ailleurs un recours obligatoire au notaire dans certains domaines, comme en matière de contrat de mariage.

Le notaire est chargé de vérifier l’identité et la capacité des signataires, de s’assurer de la réalité des renseignements essentiels contenus dans l’acte (afin par exemple de certifier la propriété d’un bien), et d’empêcher l’adoption de clauses illégales. Le notaire possède en outre un devoir de conseil dans la rédaction même de l’acte. En contrepartie des ces formalités, l’acte passé devant notaire possède la qualité d’acte authentique, ce qui lui confère une très grande force juridique, notamment en matière de preuve.

Le notaire est en outre chargé de conserver dans son office les originaux, appelés minutes, des actes passés devant lui. Il doit également en délivrer des copies, qui sont appelés grosses lorsqu’elles contiennent la formule exécutoire permettant leur mise à exécution forcée, ou expéditions lorsqu’il s’agit de simples copies certifiées conformes à l’original.

Les 9 000 notaires exercent leur profession dans le cadre d’offices, dont la liste est fixée par arrêté du garde des Sceaux. Ils peuvent instrumenter dans un ressort géographique limité, correspondant généralement à la cour d’appel de leur office. En contrepartie de leurs pouvoirs, les notaires sont soumis un régime très strict de responsabilité civile.

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